Cour d'appel, 11 novembre 2023. 23/04710

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 NOVEMBRE 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/04710 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN5T Décision déférée : ordonnance rendue le 09 novembre 2023, à 11h19, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [C] [N] né le 10 juin 1996 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Nadia Ouraghi, avocat de permanence au barreau de Paris - Mme [I] [T] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 09 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de l'intéressé, dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 09 décembre 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 10 novembre 2023, à 10h39, par M. [C] [N] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [C] [N], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ; - du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation; y ajoutant sur le moyen tiré du défaut de diligence de l'administration , il résulte de la procédure que les autorités consulaires dont relève l'intéressé ont été saisies depuis le 12 octobre 2023, qu'une audition consulaire s'est déroulée le 18 octobre 2023 et que le 27 octobre 2023, les empreintes de l'intéressé sous format Nist ont été transmises aux autorités étrangères suite à leur demande comme l'indique exactement le premier juge de sorte qu'aucun défaut de diligence ne peut être reproché à l'administration, le moyen est rejeté. S'agissant de l'absence de perspective d'éloignement, il convient de rappeler que la procédure étant introduite au visa de l'alinéa 1 de l'article L 742-4 du du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'aucune obligation de bref délai n'est à démontrer concernant la levée des obstacles. Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée. PAR CES MOTIFS CONFIRMONS l'ordonnance, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris le 11 novembre 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'interprète L'intéressé L'avocat de l'intéressé