Tribunal judiciaire, 29 juillet 2024. 24/00765

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00765 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZL2 N° Minute : 24/00484 Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d'appel de Lyon, chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, par ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 28 mars 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de [2] en date du 19 juillet 2024, à la demande de [R] [V] Concernant : Madame [K] [N] née le 01 Janvier 1954 à [Localité 1] actuellement hospitalisée au Centre Psychothérapique de [2] ; Vu la saisine en date du 23 Juillet 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de [2] et les pièces jointes à la saisine ; Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 25 juillet 2024 à : - Madame [K] [N] Rep/assistant : Me Manon VIALLE, avocat au barreau de l’Ain, - Monsieur LE DIRECTEUR DU [2] - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [R] [V] Vu le certificat ou avis de levée de mesure de soins SPDT, SPDTU ou SPPI suite à une demande de sortie de patient par un tiers établi par le Docteur [D] en date du 26 juillet 2024 ; Vu l’avis du procureur de la République en date du 26 juillet 2024 ; Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de [2] : Attendu qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l'hospitalisation complète de Madame [K] [N] compte tenu de la levée des soins sous contrainte dont elle faisait l'objet ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, en premier ressort, Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de la mesure d'hospitalisation complète de Madame [K] [N] ; Ainsi rendue le 29 Juillet 2024 au Centre Psychothérapique de [2] par Géraldine DUPRAT assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 29 Juillet 2024, Monsieur le Directeur du [2], Copie de la présente décision adressée ce jour par LS à la patiente et au tiers demandeur, le greffier, Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,