Tribunal judiciaire, 19 février 2026. 25/14207

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026 1/3 Proc collectives N° RG 25/14207 N° Portalis 352J-W-B7J-DBMA4 Affaire : Société [R] N° Minute : Déboute la requête en résolution A LA REQUETE DE La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] (CCM [Localité 2]), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emilie LOPES DA SILVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0560 A L’ENCONTRE DE La société [R], dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrite sous le numéro RCS de [Localité 1] 452 222 482, prise en la personne de sa gérante, Madame [F] [J] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant à la même adresse comparante En présence de la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [W] [P], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, vice-présidente, Monsieur Cédric KOSSO-VANLATHEM, juge Assesseurs assistés de Monsieur Robin LECORNU, Greffier MINISTERE PUBLIC : Madame Salima ROZEC, substitut du procureur de la république DEBATS A l’audience du 05 février 2026 En chambre du conseil 1ère chambre civile - 3ème section Procédures collectives RG 25/14207 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBMA4 JUGEMENT - Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, et Monsieur Robin LECORNU, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au Greffe, Déboute la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 2] de sa requête en résolution du plan de sauvegarde, La condamne aux dépens de l’instance ; Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit ; Fait et jugé à [Localité 1], le 19 février 2026 LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK