Cour de cassation, 26 juin 1980. 79-10.241
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
79-10.241
Date de décision :
26 juin 1980
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SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 625 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DU 24 OCTOBRE 1978 A REJETE UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE TENDANT A LA RECTIFICATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 12 JUILLET 1977 AYANT STATUE SUR L'INSTANCE EN REPARATION ENGAGEE PAR DAME X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION DONT SON FILS AVAIT ETE VICTIME ;
ATTENDU QUE L'ARRET PRECITE DU 12 JUILLET 1977 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE CE JOUR, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ANNULE ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
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