Tribunal judiciaire, 19 décembre 2024. 24/58389

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ N° RG 24/58389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NHB N° :2-CH Assignations du : 03 Décembre 2024 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 19 décembre 2024 par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE VELVET CONSULTING, société par actions simplifiée [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Fanny CROSNIER, avocat au barreau de PARIS -#D1027 DEFENDERESSES SCPI FRUCTIPIERRE [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Pascal ROTROU, avocat au barreau de PARIS - #D1443 Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] prise en la personne de son syndic, la société COGEVIA [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Maître Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS - #E0263 DÉBATS A l’audience du 19 Décembre 2024, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Président, Vu les assignations en référé introductive d'instance, délivrées le 03 décembre 2024 par la société VELVET CONSULTING, société par actions simplifiée à la SCPI FRUCTIPIERRE et au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] prise en la personne de son syndic, la société COGEVIA et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 19 décembre 2024 ; Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 06 Décembre 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de la société VELVET CONSULTING, société par actions simplifiée ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A [Localité 8], le 19 décembre 2024 La Greffière, Le Président, Célia HADBOUN Pierre GAREAU