Cour d'appel, 15 novembre 2023. 23/04110

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 23/04110 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGXM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 23 Février 2023 Date de saisine : 07 Mars 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Décision attaquée : n° 22/02147 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 01 Décembre 2022 Appelante : Société SOCIÉTÉ LES 2 GEORGES, représentée par Me Rachel HARZIC de l'AARPI CHOURAQUI - HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0058 - N° du dossier 2023 794 Intimée : Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de BONDY HABITAT, Office Public de l'Habitat d'Est Ensemble, pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046 - N° du dossier 47625 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° ,1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 1er juin 2023, Vu l'absence d'observations écrites, Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile. En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 23 mai 2023, PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 15 novembre 2023 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état