Cour d'appel, 27 mars 2024. 23/04000

COUR D'APPEL DE ROUEN 1ère chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 du code de procédure civile) N° RG 23/04000 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQTC Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 20 avril 2023 Monsieur [L] [J] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Stéphanie AUDRA-MOISSON, avocat au barreau de Rouen (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/001913 du 07/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANT Monsieur [C] [W] [Adresse 5] [Localité 3] (ALGERIE) INTIME Edwige Wittrant, présidente de la mise en état à la première chambre civile, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/04000, * * * * * M. [L] [O] a interjeté appel enregistré au greffe de la cour le 4 décembre 2023 à l'encontre d'une décision rendue le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen. Aucune conclusion n'a été remise au greffe par l'appelant. L'intimé n'a pas constitué avocat. Par courrier du greffe en date du 11 mars 2024 il a été demandé au conseil de M. [L] [O] de faire part de ses observations dans un délai de 10 jours suivant l'avis sur le moyen soulevé d'office tiré de la caducité de l'appel, en application de l'article 908 et 911-1 du code de procédure civile. L'appelant n'a pas répondu à ce courrier. MOTIFS Il résulte de l'article 908 du code de procédure civile que :'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.' En l'absence de remise au greffe à ce jour des conclusions de l'appelant, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque. PAR CES MOTIFS Déclare caduque la déclaration d'appel enregistrée au greffe sous le n°RG 23/04000 par M. [L] [O] à l'encontre de la décision rendue le 20 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen. Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile. Laisse les dépens à la charge de l'appelant. le 27 mars 2024 La présidente de la mise en état Edwige WITTRANT