Cour de cassation, 08 juillet 1975. 74-40.263

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL(ARTICLE 122-12 DU NOUVEAU CODE), 17 ET 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES DES ENTREPRISES DES TRAVAUX PUBLICS DU 31 AOUT 1955, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HAMED QUI AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT AU SERVICE DE LA SOCIETE ALGERIENNE LES ENTREPRISES LEON CHAGNAUD DITE SALC, EN ALGERIE, DU 1ER JUILLET 1930 AU 30 OCTOBRE 1964, PUIS DE LA SOCIETE FRANCAISE LES ETABLISSEMENTS LEON CHAGNAUD ETFILS DITE ANELEC, EN FRANCE, DU 1ER NOVEMBRE 1964 AU 30 SEPTEMBRE 1970 DEMANDA A CETTE DERNIERE LE PAIEMENT NOTAMMENT DE L'INDEMNITE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS (INGENIEURS ASSIMILES ET CADRES) DU 31 AOUT 1955, CALCULEE SUR LA TOTALITE DE SON ANCIENNETE AU SERVICE DES DEUX SOCIETES, LA SOCIETE ALGERIENNE AYANT ETE UNE FILIALE DE LA SOCIETE FRANCAISE; ATTENDU QUE HAMED FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DIVERSES DEMANDES, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QUE LES DEUX SOCIETES, BIEN QU'ETROITEMENT LIEES AVAIENT DES PERSONNALITES JURIDIQUES, ET DES PATRIMOINES DISTINCTS, ET QUE LA SOCIETE FILIALE AVAIT CONTINUE SES ACTIVITES APRES 1964 SANS QU'A AUCUN MOMENT UNE TRANSMISSION D'ACTIF SOIT INTERVENUE AU BENEFICE DE LA SOCIETE MERE NI QUE CETTE DERNIERE AIT REPRIS LES MARCHES EN COURS ET LA CLIENTELE DE LA SALC, CE QUI EXCLUAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, AUX MOTIFS, D'AUTRE PART, QUE HAMED NE POUVAIT PRETENDRE A L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 31 AOUT 1955 POUR LE TEMPS OU IL ETAIT EN SERVICE EN ALGERIE PUISQUE SON CHAMP D'APPLICATION SE LIMITAIT A LA FRANCE METROPOLITAINE ET QU'EN OUTRE LA SALC NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN ETABLISSEMENT SITUE HORS METROPOLE DE LA SOCIETE ANELEC AU SENS DE L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION QUI AUTORISE A COMPRENDRE DANS L'ANCIENNETE LE TEMPS DE SERVICE HORS METROPOLE; ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUI NE CONTIENT PAS UNE ENUMERATION LIMITATIVE DES MODIFICATIONS POUVANT SURVENIR DANS LA SITUATION DE L'ENTREPRISE, N'EXIGE PAS, POUR SON APPLICATION, LE TRANSFERT TOTAL DE CELLE-CI ET QUE LES JUGES DU FOND ONT LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE HAMED PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE LE SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE FILIALE AVAIT ETE TRANSFERE AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE MERE DES 1963 ET QU'IL AVAIT CONTINUE, APRES SON TRANSFERT EN METROPOLE EN 1964, A CONTROLER LE MATERIEL DE LA SALC EN ALGERIE POUR LE COMPTE D'ANELEC, CE QUI DEMONTRAIT BIEN QU'IL Y AVAIT EU ABSORPTION AU MOINS PARTIELLE DE LA FILIALE PAR LA SOCIETE MERE; QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA JURISPRUDENCE N'EXIGE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'EXISTENCE DE LIENS ETROITS ENTRE LES DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS COMME PAR EXEMPLE CEUX D'UNE SOCIETE MERE AVEC SA FILIALE; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE DU 31 AOUT 1955 ETAIT APPLICABLE A HAMED POUR LE TEMPS PASSE EN ALGERIE, PUISQUE SON ARTICLE 17 PREVOIT LA PRISE EN COMPTE DU TEMPS PASSE HORS METROPOLE ET QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES TERMES DE CET ARTICLE 17 EN NE TENANT PAS COMPTE DU FAIT QU'IL ETAIT APPLICABLE <QUELLES QUE PUISSENT ETRE LES MODIFICATIONS INTERVENUES DANS LA NATURE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE>; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QUE HAMED AVAIT ETE EMBAUCHE LE 1ER JUILLET 1930 EN ALGERIE PAR LA SOCIETE ALGERIENNE D'ENTREPRISES LEON CHAGNAUD ET FILS DITE SALC, QU'IL Y AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 1ER NOVEMBRE 1964, DATE A LAQUELLE IL AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE FRANCAISE LEON CHAGNAUD DITE ANELEC, ET NON MUTE DE LA SOCIETE ALGERIENNE A CELLE-CI; QUE QUELS QU'AIENT PU ETRE LES LIENS QUI UNISSAIENT LES DEUX SOCIETES CELLES-CI ETAIENT DISTINCTES; QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES N'ETAIT APPLICABLE QU'A CEUX DE CES SALARIES QUI ETAIENT LIES AUX ENTREPRISES PAR UNCONTRAT DE TRAVAIL CONCLU EN FRANCE METROPOLITAINE CORSE COMPRISE, ET QUE SI SELON L'ARTICLE 17 DE LADITE CONVENTION COLLECTIVE LES INTERESSES POUVAIENT FAIRE PRENDRE EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LEUR ANCIENNETE LE TEMPS DE LEUR DETACHEMENT DANS UN ETABLISSEMENT HORS METROPOLE CE N'AVAIT PAS ETE LE CAS DE HAMED QUI AVAIT ETE ENGAGE EN ALGERIE PAR LA SALC ET N'AVAIT PAS ETE DETACHE DE LA METROPOLE; QU'EN EN DEDUISANT QUE LE TEMPS PASSE AU SERVICE DE LA SOCIETE ALGERIENNE NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'ANCIENNETE DE HAMED, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE