COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 17 septembre 2024. 24LY02053
Juridiction :
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Numéro de pourvoi :
24LY02053
Date de décision :
17 septembre 2024
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Vu la procédure suivante :
Par une requête présentée le 17 juillet 2024, enregistrée sous le numéro susvisé, M. B souhaite déposer plainte contre la caisse d'allocations familiales, la sécurité sociale, et les services fiscaux de Villefranche-sur-Saône, qui refusent de prendre en compte son mariage et la naissance de sa fille en 2022 au Sénégal afin de bénéficier des aides sociales.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Vu le code de justice administrative, et notamment le 1er alinéa de l'article R. 351-3 ;
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à M. A B.
Fait à Lyon, le 17 septembre 2024.
Le président,
Gilles Hermitte
Pour expédition,
La greffière,
N°24LY02053
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