Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 04 Novembre 2026
Réf : S0004675 N° PCL : 2022J00363 N° RG : 2026L03815
SCP [K] & ASSOCIES Mission conduite par Maître [R] [D] en qualité de Mandataire Liquidateur de la SA SMARDTV GLOBAL [Adresse 1] (En personne)
En présence de :
Monsieur [F] [S] [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 21 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, Mme DEMAURET, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 04 Novembre 2026 par M. BROSSIER, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille le 24 Septembre 2026, Maître [R] [D] en qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS SMARDTV GLOBAL sollicite du Tribunal de bien vouloir procéder à la réouverture des opérations de liquidation en vertu des dispositions de l'article L.643-13 du Livre VI du Code de commerce ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées, par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l'audience du 21 Octobre 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;
ATTENDU qu'à la barre, Maître [R] [D] ès qualités expose oralement les termes de sa requête; que des sommes afférentes au portefeuille de créances de CIR sont en attente de recouvrement postérieurement à la clôture de la procédure;
ATTENDU que la SAS SMARDTV GLOBAL ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que par jugement en date du 07 Février 2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SMARDTV GLOBAL pour insuffisance d'actif ;
ATTENDU que l'article L.643-13 alinéa 1er du Code de commerce dispose que « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise »;
ATTENDU qu'en l'espèce, Maître [R] [D] ès qualités indique avoir recouvré la somme pour un montant total de 124 093,80 € et, pour permettre le désintéressement des créanciers, de rouvrir la procédure collective et d'appréhender ces fonds ; que dans ces conditions, il échet de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions de l'article L.643-13 alinéa 1er du Code de commerce, Fait droit à la requête de Maître [R] [D] ès qualités ;
En conséquence,
Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS SMARDTV GLOBAL ;
Et Désigne:
M. [N], en qualité de Juge-Commissaire, -
M. [O]
, en qualité de Juge-Commissaire suppléant,
Maître [R] [D], en qualité de Mandataire Liquidateur,
SELARL DE BOUVET TABUTIN, en qualité de Commissaire de Justice ;
Dit que la publicité du jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi ;
Dit les dépens toutes taxes comprises de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 04 Novembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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