Tribunal judiciaire, 26 septembre 2024. 23/10975

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/10975 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ576 N° MINUTE : 4 Assignation du : 25 Août 2023 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 Septembre 2024 DEMANDERESSE Madame [X] [D] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julie NGUYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0601 DEFENDERESSE Madame [I] [S] épouse [M] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Karine KANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1438 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistée de Monsieur Christian GUINAND, Greffier principal, ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 12 septembre 2011, Mme [I] [S]-[M] a consenti à Mme [X] [D] le renouvellement du bail concernant un local situé à [Localité 3], [Adresse 2] à effet du 1er juillet 2011, moyennant un loyer annuel de 12.000 euros en principal, hors taxes et hors charges. Les parties s’étaient accordées pour une résiliation amiable anticipée. Mme [D] a finalement décidé de demander le renouvellement du bail qui s’est tacitement prorogé depuis le 20 juin 2020. Mme [M] a refusé le renouvellement du bail, offrant le paiement d’une indemnité d’éviction. Les clés du local ont finalement été restituées à Mme [M] par acte d’huissier en date du 9 janvier 2023. Le 29 aout 2023, Mme [D] a fait assigner Mme [M] ainsi que son fils [N], devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins principales de paiement d’une indemnité d’éviction. Par ordonnance du 28 mars 2024, le juge de la mise en état a désigné Mme [T] [Y] en qualité de médiateur. Au cours de la médiation, les parties se sont rapprochées pour mettre un terme à leurs différends dans un protocole transactionnel signé le 20 juin 2024. Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 août 2024, Mme [D] demande au juge de la mise en état d’homologuer le protocole régularisé entre les parties et signé le 20 juin 2024. Pour sa part, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2024, Mme [M] confirme que les parties sont parvenues à un accord transactionnel dont elle demande l’homologation. MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties. Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1. Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.” En l'espèce, aux cours de l’instruction de la présente affaire, les parties sont parvenues à un protocole d'accord transactionnel signé par elles le 20 juin 2024 qu’elles produisent à la cause. Après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation formée par les parties et de constater que le protocole emporte désistement d’instance et d’action et dessaisissement du tribunal. Conformément au protocole, chacune des parties conservera la charge des frais et dépens exposés. L'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire, sera ordonnée. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, Homologue le protocole d’accord signé par Mme [I] [M] née [S] et par Mme [X] [D] le 20 juin 2024 et annexé à la présente ordonnance, Confère audit protocole force exécutoire, Constate que ledit protocole emporte désistement d'instance et d'action des parties, Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés , Ordonne l'exécution provisoire. Faite et rendue à Paris le 26 Septembre 2024. Le Greffier Le Juge de la mise en état Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES