Tribunal Administratif d'Amiens, 30 décembre 2022. 2200769
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro de pourvoi :
2200769
Date de décision :
30 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, M. A B et Mme D B forment opposition à la contrainte émise le 28 janvier 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Somme pour le recouvrement d'une somme de 320,14 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Somme conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Elle soutient que l'indu en litige a fait l'objet d'une remise totale de dette.
Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, et à la caisse d'allocations familiales de la Somme.
Fait à Amiens, le 30 décembre 2022.
La présidente,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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