Cour de cassation, 15 juin 1977. 75-15.790

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INDIQUE QUE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M. BERNARD, PRESIDENT, ET MM. BLASSETTE ET DRAI, CONSEILLERS, LORS DES DEBATS, ET DE M. BERNARD, PRESIDENT, ET MM. DRAI ET DAZAT, CONSEILLERS, LORS DU PRONONCE DE LA DECISION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET, MENTIONNANT LES NOMS DES MAGISTRATS AYANT COMPOSE LA COUR LORS DES DEBATS, LE 11 DECEMBRE 1974, ET CEUX, DIFFERENTS, DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE AU PRONONCE DE L'ARRET, LE 15 OCTOBRE 1975, DE NE PAS PRECISER QUE LA CAUSE A ETE DELIBEREE PAR LES JUGES DEVANT LESQUELS ELLE A ETE DEBATTUE, NI MEME QUE LA COUR A DECLARE METTRE L'AFFAIRE EN DELIBERE POUR PRONONCER SON ARRET A UNE DATE ULTERIEURE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 100 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, IL EST VALABLEMENT PROCEDE AU PRONONCE D'UNE DECISION MEME SI CERTAINS DES MAGISTRATS QUI EN ONT DELIBERE N'ETAIENT PAS PRESENTS, ET, D'AUTRE PART, QU'A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, LES MAGISTRATS MENTIONNES DANS UN ARRET COMME AYANT ASSISTE AUX DEBATS SONT PRESUMES EN AVOIR DELIBERE ENTRE LE JOUR DE CES DEBATS ET CELUI DU PRONONCE DE L'ARRET ; D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, AYANT PRONONCE AUX TORTS DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES TRABECO, MAITRE D'Z..., ET DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA MODERNE DU BATIMENT, ENTREPRENEUR, LA RESILIATION DES CONTRATS CONCLUS PAR CES SOCIETES AVEC DAME Y..., MAITRE DE X..., EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN PAVILLON, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES TRABECO, IN SOLIDUM AVEC LA SOCIETE LA MODERNE DU BATIMENT A UNE INDEMNITE ENVERS DAME Y... EN RAISON DES MALFACONS, ET D'AVOIR EGALEMENT CONDAMNE LEDIT BUREAU D'ETUDES A UNE INDEMNITE EN RAISON DU RETARD DE L'ENTREPRENEUR DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, "LA COUR N'A PU, TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE LES TRAVAUX AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DE LA PART DU MAITRE DE X..., LEGALEMENT CONDAMNER LES CONSTRUCTEURS A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT DES MALFACONS, SANS PRECISER QUE CELLES-CI N'ETAIENT PAS APPARENTES LORS DE LA REFECTION, QU'ELLES AFFECTAIENT LE GROS Z... ET QU'ELLES COMPROMETTAIENT LA SOLIDITE DE L'IMMEUBLE OU LE RENDAIENT IMPROPRE A SA DESTINATION, QUE, PUISQUE LA RECEPTION EST L'ACTE PAR LEQUEL LE MAITRE DE X... RECONNAIT LA BONNE EXECUTION DES OBLIGATIONS DES CONSTRUCTEURS QUI NE SONT PLUS RESPONSABLES QUE DES VICES DE CONSTRUCTION, LA COUR NE POUVAIT CONSTATER QUE LES TRAVAUX AVAIENT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION PROVISOIRE ET CONDAMNER NEANMOINS LE BUREAU D'ETUDES, MAITRE D'Z..., A DES DOMMAGES-INTERETS POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT A SON OBLIGATION DE NOTIFIER A L'ENTREPRENEUR L'APPLICATION DE LA PENALITE DE RETARD" ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, PAR MOTIFS PROPRES ET PAR ADOPTION DE CEUX DU JUGEMENT, A SOUVERAINEMENT RELEVE QU'IL AVAIT ETE INDUMENT PROCEDE, DU FAIT DE L'INACHEVEMENT DES TRAVAUX, A UNE RECEPTION DITE "PROVISOIRE" ET ASSORTIE DE RESERVES ET QUE LE BUREAU D'ETUDES TRABECO, MAITRE D'Z..., AVAIT COMMIS LA FAUTE LOURDE DE "PROPOSER" UNE RECEPTION "DEFINITIVE" , AUCUNE RECEPTION NE POUVANT EN REALITE ETRE EFFECTUEE EN RAISON DE L'ETAT DE LA CONSTRUCTION ; QU'ELLE A RETENU QUE TRABECO AVAIT GARDE LE SILENCE SUR L'IMPORTANCE DES FAUTES DE L'ENTREPRENEUR ET S'ETAIT ABSTENU DE NOTIFIER A CELUI-CI SON RETARD, COMME LE LUI IMPOSAIT SON CONTRAT ; QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU BUREAU D'ETUDES TRABECO A INDEMNISER DAME Y... SUR LE FONDEMENT DES MANQUEMENTS A SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.