Tribunal judiciaire, 26 juin 2024. 19/12976

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/12976 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRCP2 N° MINUTE : 20 Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 07 Novembre 2019 JUGEMENT rendu le 26 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [Z] [S] muni d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE MDPH DU VAL DE MARNE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Monsieur TSOCANAKIS, Assesseur Monsieur BENSAID, Assesseur assistés de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 26 Juin 2024 tenue en audience publique Décision du 26 Juin 2024 PS ctx technique N° RG 19/12976 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRCP2 JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de Monsieur [H] [I] du 07 novembre 2019, reçu au greffe le 13 novembre 2019, contestant la décision de la MDPH DU VAL DE MARNE, en date du 08 octobre 2019 fixant son taux d'incapacité permanente à moins de 80,00% ; L'affaire a été appelée à l'audience à laquelle Monsieur [H] [I] s'est fait représenter par son frère Monsieur [Z] [I] muni d’un pouvoir spécial. A l'audience du 26 juin 2024, Monsieur [Z] [I] a informé le tribunal que son frère, Monsieur [H] [I] entendait se désister de son recours formé contre la décision de la MDPH DU VAL DE MARNE. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Monsieur [H] [I] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de Monsieur [H] [I] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [I] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de Monsieur [H] [I], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 26 juin 2024 Le Greffier Le Président N° RG 19/12976 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRCP2 EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : M. [H] [I] Défendeur : . MDPH DU VAL DE MARNE EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière