Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 janvier 2025. 24TL02964

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B C a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le maire de l'Ile-sur-Têt a accepté sa démission et l'a radié des cadres à compter du 1er février 2022, ainsi que la décision du 16 décembre 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de l'Ille-sur-Têt de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, en conséquence, dans un délai de 48 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de l'Ille-sur-Têt la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. Par un jugement n° 2200780 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté du 2 décembre 2021 et a enjoint au maire de l'Ille-sur-Têt de réintégrer M. B C dans les cadres de la commune et de reconstituer sa carrière dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024 sous le n° 24TL02964, M. B C, représenté par Me Pons-Serradeil, demande à la cour l'exécution de ce jugement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : La requête enregistrée sous le n° 24TL02964 constitue en réalité une demande d'exécution du jugement n° 2200780 du 4 avril 2024 pour lequel un appel a été formé par la commune de l'Ille-sur-Têt et a été enregistré sous le n° 24TL01387. Dans ces conditions, le document constituant la demande d'exécution, enregistrée sous le n° 24TL02964, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL01387. O R D O N N E : Article 1er : La demande d'exécution enregistrée sous le n° 24TL02964 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL01387. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et à Pons-Serradeil. Fait à Toulouse, le 16 janvier 2025 Le président, Signé J-F. MOUTTE