Tribunal judiciaire, 08 février 2024. 23/00022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS (RÉUNION) JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 08 février 2024 N° RG 23/00022 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKD5 - MINUTE N° NAC : 78A COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Dévi POUNIANDY, Greffière PARTIES : CRÉANCIER POURSUIVANT BRED BANQUE POPULAIRE [Adresse 3] [Localité 8] Rep/assistant : Me Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBITEURS SAISIS M. [L] [I] né le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 9] ni comparant, ni représenté, Mme [C] [F] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 9] ni comparante, ni représentée, ********************************* **************************** ************************** DESCRIPTION DU BIEN Un terrain bâti située sur la commune de [Localité 9] cadastrée Section AK numéro [Cadastre 1] au lieu-dit [Adresse 5] d’une surface de 7 ares et 90 centiares [Localité 9], figurant au cadastre section AK n° [Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 07a 90ca, plus amplement désigné au cahier des conditions de vente. PROCÉDURE Suivant commandement délivré le 23 février 2023, et publié le 3 mars 2023 au Service de la publicité foncière de [Localité 11] sous la référence Volume n°9744 P 31 2023 S numéro 22, la BRED BANQUE POPULAIRE a fait saisir une maison de ville à usage d’habitation située sur la commune de [Localité 9] cadastrée Section AK numéro [Cadastre 1] au lieu-dit [Adresse 5] d’une surface de 7 ares et 90 centiares. Par jugement du 09 novembre 2023, la vente forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée. Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le 12/12/2023, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 16/12/2023 et 06/01/2024, - avis simplifié apposé sur l’immeuble le 04/01/2024. La vente aux enchères publiques sur saisie de l’immeuble ci-dessus désigné, est poursuivie à l’audience de ce jour, sur la mise à prix de 100 000 €. Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le tribunal a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication. Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente à la somme de 3 344.48 €, le tribunal a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble. Durant les premières 90 secondes, Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY, Avocat, a enchéri à la somme de 101 000 €. Le délai imparti s’est écoulé sans que cette offre ait été couverte. Avant l’issue de l’audience, Me Céline MAZAUDIER-PICHON DE BURY a déclaré au greffier l’identité de son mandant, à savoir : la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS 834 838 559 R.C.S. Saint Denis de la Réunion, [Adresse 7] [Localité 10] (LA RÉUNION). DISPOSITIF Le tribunal, statuant publiquement, en dernier ressort, Vu le cahier des conditions de la vente déposé le 24 avril 2023, Vu le jugement d’orientation du 09 novembre 2023, ADJUGE à la société LE VICAM MARCHANDS DE BIENS 834 838 559 R.C.S. Saint Denis de la Réunion, [Adresse 7] [Localité 10] (LA RÉUNION), l’immeuble ci-dessus désigné ou visé au commandement de payer du 23 février 2024 ; - pour le prix de 101 000 €, - outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3 344.48 €, DONNE ACTE à l’adjudicataire de sa déclaration selon laquelle il s’engage, conformément à l’article 1115 du C.G.I., à revendre lesdits biens immobiliers dans le délai imparti ; RAPPELLE que selon l’article L 322-13 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre du saisi, et qu’en application de l’article R 322-64 du même code, sauf indication contraire du cahier des conditions de vente, l’adjudicataire peut mettre à exécution le titre d’expulsion dont il dispose à l’encontre du saisi et de tout occupant de son chef à compter du versement du prix ou de sa consignation et du paiement des frais taxés. AINSI JUGE ET PRONONCE A SAINT-DENIS, le 08 février 2024. LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION