Cour d'appel, 28 novembre 2023. 22/08108

DESISTEMENT CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE R.G : N° RG 22/08108 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUZI S.A.S. [7] C/ [M] [6] APPEL D'UNE DECISION DU : Pole social du TJ de [Localité 3] du 02 Novembre 2022 RG : 20/2105 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE D PROTECTION SOCIALE ORDONNANCE DU 28 Novembre 2023 APPELANTE : S.A.S. [7] [Adresse 8] [Localité 5] assistée de Me Brigitte BEAUMONT de la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS INTIMES : [K] [M] [Adresse 1] [Localité 3] (RHONE) assisté de Me Abdelhakim DRINE de la SELEURL DRINE AVOCAT, avocat au barreau de LYON [6] [Adresse 2] [Localité 4] * * * Attendu que le 05 DECEMBRE 2022, la S.A.S. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 02 Novembre 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 3] dans l'instance l'opposant à Monsieur [K] [M] et la [6] ; Qu'en l'espèce, la S.A.S. [7] par courrier de son Conseil, la SELEURL CABINET BRIGITTE BEAUMONT, avocats au barreau de PARIS en date du 16 novembre 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 05 DECEMBRE 2022 à l'encontre de la décision rendue le 02 Novembre 2022, par le Pole social du TJ de LYON ; Attendu qu'à ce jour les intimés n'ont pas formé d'appel incident ou de demande incidente ; Attendu que le désistement est donc parfait ; Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ; Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière; Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile, Constatons que la S.A.S. [7] se désiste de son appel, Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [7] . LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE. RG : N° RG 22/08108 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUZI 2/2