Tribunal judiciaire, 30 août 2024. 24/01329

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [R] Copie exécutoire délivrée le : à : Me DELATTRE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/01329 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D3F N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi 30 août 2024 DEMANDEUR Syndicat des Coproprietaires de l’immeuble du [Adresse 2], représenté par son syndic la société NOVADB dont le siège social est sis - [Adresse 1] représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234 DÉFENDEUR Monsieur [U] [D] [G] [N] [R], demeurant [Adresse 3] - BRESIL non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Clara SPITZ, Juge, statuant en juge unique assistée de Jean-François SEGOURA, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 27 mai 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Clara SPITZ, Juge assistée de Jean-François SEGOURA, Greffier Décision du 30 août 2024 PCP JTJ proxi fond - N° RG 24/01329 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4D3F EXPOSE DU LITIGE Monsieur [U] [R] est propriétaire des lots n°1, 14, 15 et 29 au sein de l’immeuble situé [Adresse 2], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par acte du 8 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble représenté par son syndic en exercice la société NOVADB a fait assigner Monsieur [U] [R] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de, condamner Monsieur [U] [R] à lui payer les sommes suivantes, : 4 545,34 € au titre des charges de copropriété, selon décompte arrêté au 10 janvier 2024,1 000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive ;avec capitalisation des intérêts 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens en ce compris le coût de la traduction de l'assignation, de la signification de la décision à intervenir et des éventuels actes d'exécution. A l’audience du 27 mai 2024, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil a renoncé à ses demandes au titre du paiement des charges et a maintenu ses demandes au titre des dommages et intérêts, des frais irrépétibles et des dépens dans les termes de son assignation. Régulièrement cité Monsieur [U] [R] ne s'est pas présenté ni fait représenter. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 30 août 2024 par mise à disposition au greffe. MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande de dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance. Il résulte des pièces versées par le syndicat de copropriétaires que Monsieur [U] [R] a déjà été condamné, par ordonnance de référé du 24 septembre 2019, au paiement d'un arriéré de charges d'un montant de 4 871,15 euros arrêté au 03 avril 2019. En continuant à ne pas s’acquitter régulièrement des charges dues et, en l'espèce, en n’honorant le paiement des charges qu’après engagement d’une action en justice, Monsieur [U] [R] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l’entretien de l’immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l’encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic. Cette situation a causé au syndicat un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement, qui sera justement réparé par l’allocation de la somme de 400 € à titre de dommages et intérêts. Sur les demandes accessoires Monsieur [U] [R], partie perdante, sera condamné aux dépens, à l'exclusion du coût de traduction de l'assignation, Monsieur [U] [R] s'exprimant en français comme en attestent les échanges de courriels. L’équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’exécution provisoire est de droit et sera rappelée. PAR CES MOTIFS Le Tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort, Condamne Monsieur [U] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société NOVADB les sommes suivantes : - 400 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ; - 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Déboute le syndicat des copropriétaires du surplus de ses demandes ; Condamne Monsieur [U] [R] aux dépens, à l'exclusion du coût de traduction ; Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions est de droit. Le greffier La Juge