Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 23/10505

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ------------------ MINUTE N° 24/00641 ------------------ Chambre 2/section 6 N° RG 23/10505 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLT3 JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE DU 20 MARS 2024 Monsieur Jérôme BERR-DUPRE, Juge Aux Affaires Familiales, assisté de Madame Nebia BEDJEDIET, Greffière, DEMANDERESSE Madame [C], [P] [B] épouse [G] née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 12] (ALGÉRIE) domiciliée : chez [Adresse 5] [Localité 9] Non convoquée et ayant pour avocat Me Ferroudja BETTACHE, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 292, DÉFENDEUR Monsieur [R] [G] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 10] Non convoqué et ayant pour avocat Me Lila BENANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0774 EXPOSÉ DU LITIGE Madame [C], [P] [B], de nationalité française, et Monsieur [R] [G], de nationalité française se sont mariés le [Date mariage 6] 2000 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 13] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. De cette union sont issus quatre enfants : - [J] née le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 14], - [X] né le [Date naissance 4] 2005 à [Localité 14], - [W] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 14], - [I] né le [Date naissance 8] 2012 à [Localité 14]. Par jugement en date du 07 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé le divorce des époux [B]/[G] pour alteration definitive du lien conjugal. Par requête reçue au greffe le 24 octobre 2023, Madame [C], [P] [B] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de solliciter la rectification d'une omission matérielle relative à l'absence de son prénom " [C] " dans le jugement de divorce. La décision a été prononcée le 20 mars 2024, sans audience préalable. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu le 07 juillet 2022 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny entre Madame [C], [P] [B], et Monsieur [R] [G] Déclarons la requête en rectification d'omission matérielle recevable ; Rectifions le jugement susvisé comme suit : Sur l'ensemble du jugement susvisé, la mention " Madame [P] [B] " est remplacée par la mention " Madame [C], [P] [B] " ; Disons que les autres dispositions du jugement demeurent inchangées ; Disons que cette rectification sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'ordonnance susmentionnée et que la présente décision sera notifiée dans les mêmes conditions que le jugement rectifié ; Laissons les dépens à la charge de l'État. La Greffière Le Juge aux affaires familiales Madame Nebia BEDJEDIET Monsieur Jérôme BERR-DUPRE