Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 21/14028
N° Portalis 352J-W-B7F-CVIEG
N° MINUTE :
Assignation du :
30 Septembre 2021
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE
La SCI [G], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SOUCHON - CATTE - LOUIS - PLAINGUET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0452
DÉFENDEUR
Le syndicat des copropriétés de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, le CABINET [T], SAS
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Mathieu HANJANI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0435
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président
Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente
Julie KHALIL, Vice-Présidente
assistés de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/14028 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIEG
DÉBATS
A l’audience du 04 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur LEMER GRANADOS, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
Exposé du litige :
La S.C.I. [G] est copropriétaire au sein de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Une assemblée générale ordinaire de copropriétaires a été convoquée par le syndic de l’immeuble, ORPI SUCY gestion & SYNDIC, qui s’est tenue le 30 juin 2021 à 18 heures 00, « exclusivement par vote par correspondance ».
Le procès-verbal de ladite assemblée a été notifié à la S.C.I. [G], qui n’était ni présente, ni représentée.
C’est dans ces conditions que la S.C.I. [G] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 15ème, par acte d’huissier de justice du 30 septembre 2021, devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter de ce dernier, à titre principal, l’annulation des résolutions n° 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 19, 19-1, 19-2, 19-3, 19-4, 19-5, 19-6, 20 et 22 de l’assemblée générale du 30 juin 2021.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2025, la S.C.I. [G] demande au tribunal de :
Annuler les délibérations 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 19, 19-1, 19-2, 19-3, 19-4, 19-5, 19-6, 20 et 22 de l’assemblée générale du 30 juin 2021.
Vu l’article 1240 du code civil,
Condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au paiement de la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts et celle de 3.500 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.
Décision du 24 Septembre 2026
8ème chambre 2ème section
N° RG 21/14028 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVIEG
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à Paris 15ème demande au tribunal de :
Vu la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 ;
Vu le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juin 2021 ;
Débouter la SCI [G] de sa demande d’annulation des résolutions n° 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 19, 19-1, 19-2, 19-3, 19-4, 19-5, 19-6, 20 et 22 de l’assemblée générale du 30 juin 2021 ;
Condamner la SCI [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet [T], la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Condamner la SCI [G] à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 5], représenté par son syndic, le Cabinet [T], la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir en application des articles 514 et suivants du Code de procédure civile ;
Condamner la SCI [G] aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux écritures précitées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 4 novembre 2025.
L'affaire, plaidée à l'audience « juge rapporteur » du 4 juin 2026, a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Il ressort des éléments de la procédure que la S.C.I. [G] était absente et non représentée lors de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2021 (pièce n° 1 produite par le syndicat des copropriétaires, procès-verbal, page 2/25) et il n’est pas contesté que ce copropriétaire a bien exercé son recours en annulation dans le délai de forclusion de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée, conformément aux dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.
I - Sur la demande principale d'annulation de diverses résolutions de l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2021 formée par la S.C.I. [G] :
La S.C.I. [G] fait valoir en substance, sur l’organisation d’un vote « par correspondance exclusivement » qu’en application de l’article 22-2 I de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, jusqu’au 31 janvier 2021, lorsque l’assemblée générale ne pouvait se tenir en présence des copropriétaires, le syndic pouvait l’organiser sous forme de visioconférence ou par tout autre moyen de communication électrique permettant l’identification des copropriétaires.
Elle ajoute que ce n’est que si l’assemblée générale ne pouvait pas non plus se tenir sous forme de visioconférence que le syndic pouvait décider que les résolutions seraient votées « au seul moyen du vote par correspondance », ces dispositions n’étant applicables que jusqu’au 31 janvier 2021, de sorte qu’elles ne l’étaient plus le 9 juin 2021, date de la convocation qui lui a été adressée.
Elle précise qu’il résulte des pièces produites que le syndicat des copropriétaires n’a nullement cherché à organiser l’assemblée générale en présentiel, mais pas non plus par visioconférence, ni par un autre moyen électronique, mais qu’il a décidé d’office d’organiser exclusivement un vote par correspondance, de sorte qu’il sera fait droit à ses demandes d’annulation pour ce seul motif.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] répond en substance, en application des dispositions de l’article 22-2 I de l’ordonnance du 25 mars 2020, que la propagation de la Covid-19 a posé de nombreuses difficultés pratiques aux copropriétés et que, pour pallier à ces difficultés, plusieurs textes ont prévu la possibilité pour les syndics de décider de la tenue des assemblées générales sans la présence physique des copropriétaires.
Il ajoute que :
- contrairement à ce que prétend la S.C.I. [G], les dispositions relatives aux modalités de tenues des assemblées générales sans présence physique n’étaient pas applicables seulement jusqu’au 31 janvier 2021, celles-ci ayant été prorogées à plusieurs reprises,
- le délai du 31 janvier 2021 a été prorogé une première fois jusqu’au 1er avril 2021 par l’article 8 de l’ordonnance du 18 novembre 2020, puis jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (ordonnance du 10 février 2021) puis jusqu’au 30 septembre 2021 (article 8 de la loi du 31 mai 2021),
- ainsi, les dispositions relatives aux modalités particulières de tenues des assemblées générales durant l’état d’urgence sanitaire étaient en vigueur à la date de l’assemblée générale du 30 juin 2021 qui pouvait être tenue entièrement à distance,
- de la même manière, l’article 22-2 I de l’ordonnance du 25 mars 2020 permet au syndic de prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires seront « prises au seul moyen du vote par correspondance » lorsque « le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n’est pas possible »,
- la copropriété du [Adresse 4] est composée de 52 copropriétaires,
- outre le fait qu’une partie des copropriétaires ne disposait pas de l’outil informatique nécessaire pour participer à l’assemblée générale des copropriétaires par visioconférence, il était techniquement impossible d’organiser une telle visioconférence ou un autre moyen de communication électronique pour plus de 50 copropriétaires avec l’identification certaine des participants,
- si ce mode de communication peut facilement être retenu dans des petites copropriétés, il n’en est pas de même au sein de copropriétés composées d’un nombre important de copropriétaires,
- c’est dans ces conditions qu’en accord avec le conseil syndical, il a été décidé de proposer l’organisation d’un vote par correspondance, conformément aux dispositions précitées de l’article 22-2 I.
***
Aux termes de l’article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, « les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.
Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.
Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'Etat ».
Des dispositions dérogatoires ont toutefois été adoptées, pendant la période d’état d’urgence sanitaire, motivées par l’épidémie du Covid, afin de permettre le fonctionnement des immeubles placés sous le régime de la copropriété.
Aux termes des dispositions prévues au I. de l’article 22-2 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans leur version issue de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 en vigueur du 2 juin 2021 au 24 janvier 2022 et ainsi applicable au présent litige, « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, et jusqu'au 30 septembre 2021, le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l'assemblée générale par présence physique.
Dans ce cas, les copropriétaires participent à l'assemblée générale par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification. Ils peuvent également voter par correspondance, avant la tenue de l'assemblée générale, dans les conditions édictées au deuxième alinéa de l'article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 susvisée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, lorsque le recours à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique n'est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance ».
En outre, aux termes de l’article 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans sa version issue de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, « par dérogation aux dispositions de l'article 13-1 du décret du 17 mars 1967 susvisé, et jusqu'au 30 septembre 2021, le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l'ensemble des copropriétaires de participer à l'assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations. Ces moyens et supports techniques sont utilisés jusqu'à ce que l'assemblée générale se prononce sur leur utilisation ».
En l’espèce, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver qu’il n’était pas possible de tenir l’assemblée générale du 30 juin 2021 en recourant à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique.
Le nombre de copropriétaires au sein de l’immeuble en copropriété (52 membres) ne justifie pas, à lui seul, l’impossibilité visée au I. de l’article 22-2 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, s’il n’est pas versé aux débats d’éléments de preuve permettant de constater qu’aucun moyen ne pouvait garantir l’exigence prescrite à l’article 22-5 d’une communication électronique permettant l’identification des copropriétaires, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Or, la convocation à l’assemblée générale du 30 juin 2021 (pièce n° 2 produite en demande, lettre recommandée avec accusé de réception non datée) ne vise aucune impossibilité matérielle de recourir à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique, puisqu’elle se contente d’exposer que l’Assemblée Générale Ordinaire se tiendra « exclusivement par vote par correspondance », sans explications particulières concernant la tenue de ladite assemblée générale au seul moyen du vote par correspondance.
En outre, le syndicat des copropriétaires affirme que le recours au seul vote par correspondance a été préalablement discuté et agréé par le conseil syndical, sans viser aucune pièce qui puisse établir une telle concertation préalable.
De même, aucun élément ne vient étayer les allégations selon lesquelles :
- une partie des copropriétaires ne disposait pas de l’outil informatique nécessaire pour participer à l’assemblée générale des copropriétaires par visioconférence,
- il aurait été « techniquement impossible » d’organiser une telle visioconférence ou un autre moyen de communication électronique pour plus de 50 copropriétaires avec l’identification certaine des participants.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le syndic aurait recherché une solution pour offrir une possibilité de participation à distance à l’assemblée générale du 30 juin 2021.
Le tribunal relève que le syndicat des copropriétaires n’allègue ni ne justifie d’aucune impossibilité de recourir à des moyens de communication électronique payants, pour des raisons financières. Enfin, il ne verse au débat aucun élément permettant au tribunal de constater que les moyens de communication électronique gratuits ou payants proposés par les prestataires en juin 2021 ne permettaient pas l’identification de 52 copropriétaires, la transmission de leur voix, ainsi que la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Le syndicat des copropriétaires ne rapporte donc pas la preuve de l’impossibilité qui était la sienne de recourir à la visioconférence ou à tout autre moyen de communication électronique pour tenir l’assemblée générale du 30 juin 2021, qui doit par conséquent être annulée en son entier de ce chef (ex. : Cour d’appel de [Localité 5], Chambre civile 1-4, copropriété, 22 janvier 2025, n° 22/04886), sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés par la S.C.I. [G] au soutien de sa demande d’annulation de diverses résolutions de l’assemblée générale du 30 juin 2021.
II - Sur la demande de dommages et intérêts formée par la S.C.I. [G] :
En application de l'article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La mise en œuvre de cette responsabilité suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
En l’espèce, la S.C.I. [G] se contente d’arguer de la « mauvaise foi de la copropriété » justifiant selon elle « l’allocation de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil » (dernières écritures, page 5), sans toutefois rapporter la preuve d’un quelconque préjudice, non justifié dans son principe comme dans quantum (6.000 €) par le moindre élément de preuve, en lien avec les comportements qu’elle impute au syndicat des copropriétaires.
Elle sera donc intégralement déboutée de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à lui payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts.
III - Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour « procédure abusive » formée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] :
L'exercice d'une action en justice constitue en principe un droit qui ne saurait dégénérer en abus susceptible de donner lieu à indemnisation, sauf circonstances particulières.
L'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». La mise en œuvre de cette responsabilité suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.
Par ailleurs, il est constant que celui qui triomphe, même partiellement, dans son action, ne peut être condamné à des dommages et intérêts pour abus de son droit d’agir en justice (ex. : Civ. 3ème, 11 juillet 2019, n° 18-21.827).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], qui succombe, ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une faute commise par la S.C.I. [G] en introduisant la présente instance, qui aurait été de nature à faire dégénérer son action en abus de droit, alors même que la multiplication d'instances judiciaires (ex. : Civ. 2ème, 5 septembre 2019, n° 17-28.722, second moyen) ne suffit pas en elle-même à caractériser un abus de droit.
Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] ne précise même pas la nature du préjudice dont il se plaint, lequel n’est justifié ni dans son principe, ni dans son montant.
Dans ces conditions, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] devra être intégralement débouté de sa demande reconventionnelle de condamnation de la S.C.I. [G] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
IV - Sur les autres demandes :
S'agissant d'une assignation délivrée postérieurement au 1er janvier 2020 (II de l'article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), l'exécution provisoire est de droit, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement, en application des dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécution provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme justifiée et acceptable de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par voie de conséquence, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] sera intégralement débouté de ses demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La S.C.I. [G] sera déboutée du surplus, non justifié, de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les parties seront déboutées de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
Prononce l'annulation des résolutions n° 3, 4, 5, 6, 7, 9, 11, 12, 19, 19-1, 19-2, 19-3, 19-4, 19-5, 19-6, 20 et 22 de l’assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] en date du 30 juin 2021,
Déboute la S.C.I. [G] de l’intégralité de sa demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à lui payer la somme de 6.000 € à titre de dommages et intérêts,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] de l’intégralité de sa demande reconventionnelle de condamnation de la S.C.I. [G] à lui payer la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] aux entiers dépens,
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] à payer à la S.C.I. [G] la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute la S.C.I. [G] du surplus de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 4] de l'intégralité de ses demandes formées au titre des dépens et sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Déboute les parties de leurs autres demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
La Greffière, Le Président,