Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17902 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGCH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Octobre 2025 rendue par le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 24/13587
APPELANTE
Le Syndicat de Copropriètaires de l'immeuble sis [Adresse 1] ([Adresse 2]) représenté par son syndic en exercice, le cabinet MONTFORT & BON immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 337 482 194,agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée et assisté de Me Laurent MEILLET de l'AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0428
INTIMÉE
S.A.S. SOCIETE COLUNI immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 775 688 070,, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 assistée de Me Pierre-edouard LAGRAULET de la SELARL LAGRAULET - ELOI, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Perrinne VERMONT, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre
Madame Perrine VERMONT, Conseillère
Madame Marie CHABROLLE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Marylène BOGAERS
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour initialement prévue le 09 septembre 2026 prorogé au 07 octobre 2026 puis au 21 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de chambre, et par Madame Marylène BOGAERS, Greffière présente lors de la mise à disposition.
FAITS & PROCEDURE
Par acte du 30 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à Paris 16ème a fait assigner la société Coluni devant le tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir notamment la remise en état du lot n° 390, sous astreinte de 1 800 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la signification de la décision à intervenir, pour une durée de trois mois, ainsi que le versement de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
En cours de procédure, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a été saisi d'un incident.
Par ordonnance du 3 octobre 2025 le juge de mise en état du tribunal judiciaire de Paris a :
- déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] à [Localité 3] recevable en sa demande tendant à voir ordonner « l'abattage du tilleul mort et le remplacer par un arbre dont l'essence doit être préalablement convenue avec le syndicat des copropriétaires »,
- déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3] irrecevable en ses demandes tendant à voir ordonner :
« - La suppression du local poubelles édifié illégalement sur le lot 390,
- Le nettoyage de cette zone polluée par les déchets stockés,
- Le dégoudronnage de la zone »,
- réservé les dépens,
- condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3] payer à la société Coluni la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- renvoyé l'affaire a l'audience de mise en état du 7 janvier 2026 à 10 heures, pour conclusions en défense de la part de la société Coluni,
- rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire.
Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision par déclaration remise au greffe le 24 octobre 2025.
La procédure devant la cour a été clôturée le 12 mai 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3], appelant, invite la cour, au visa des articles 2, 3, 9, 14, 15, 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 1353 et 2227 du code civil et 9, 202, 562, 789 et 905 et suivants du code de procédure civile, à :
- déclarer recevable son appel,
- dire et juger que les prétentions de la société Coluni présentées comme un appel incident ne constituent en réalité qu'un moyen de défense,
- infirmer partiellement l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 3 octobre 2025 du tribunal judiciaire de Paris (RG n°24/13587), en ce qu'elle :
l'a déclaré irrecevable en ses demandes tendant à faire cesser l'emprise exclusive exercée sur le lot 390, et notamment :
- la suppression du local poubelles édifié illégalement sur le lot n° 390,
- le dégoudronnage de la zone,
l'a condamné à verser à la société Coluni la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
statuant à nouveau,
- rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription,
en conséquence,
- déclarer son action recevable et non- prescrite,
- débouter la société Coluni de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires,
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 3 octobre 2025 pour le surplus,
- renvoyer l'affaire devant le tribunal judiciaire de Paris pour qu'il soit statué au fond sur les demandes de remise en état du lot n°390,
- condamner la société Coluni à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Coluni aux dépens de première instance et d'appel, avec distraction au profit de Maître Meillet, son avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.
Par conclusions notifiées le 7 mai 2026, la société Coluni, intimée, invite la cour, au visa des articles 42 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, à :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes,
et l'y recevant,
- réformer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2025 en ce qu'elle a considéré que l'action du syndicat aux fins de suppression de l'abri poubelle et du dégoudronnage de la zone goudronnée constitue une action réelle,
y faisant droit,
- déclarer que l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3] aux fins de suppression de l'abri poubelle et du dégoudronnage de la zone constitue une action personnelle,
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2025 en ce qu'elle a déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à Paris 16ème irrecevable en sa demandes tendant au nettoyage de la zone polluée par les déchets,
- confirmer l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris le 3 octobre 2025 en ce qu'elle a déclaré le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à Paris 16ème irrecevable en ses demandes tendant à :
la suppression de l'abri poubelle édifié illégalement sur le lot n° 390,
le dégoudronnage de la zone,
en conséquence,
- déclarer que l'action du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3], dénommé [Adresse 6] visant à obtenir la remise en état du lot est prescrite,
- déclarer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3], dénommé Résidence [Etablissement 1] irrecevable en ses demandes,
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3] de l'intégralité de ses demandes,
dans tous les cas,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3], dénommé [Adresse 6] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3], dénommé [Adresse 6], aux dépens.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la recevabilité de l'action
Moyens des parties
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que :
- l'action tendant à la suppression d'ouvrages édifiés sans autorisation sur une partie commune, même réservée à la jouissance exclusive, constitue une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire en vertu de l'article 2227 du code civil et des articles 14 et 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; il s'agit en l'espèce de l'édification d'ouvrages immobiliers (abri poubelles et cheminement bitumé) sur une partie commune à usage privatif ayant pour effet d'en exclure les autres copropriétaires et d'n modifier durablement la consistance ;
- le délai de prescription ne peut courir qu'à compter de la connaissance effective de l'atteinte portée aux parties communes ; les aménagements litigieux étaient dissimulés par une végétation dense et la société Coluni s'est opposée à tout accès du syndicat à cette zone, rendant la découverte de l'ampleur des travaux impossible avant 2023 ;
- des travaux substantiels ont été réalisés en 2006, comme en témoignent les inscriptions en immobilisations dans la comptabilité de la société Coluni, ce qui caractérise une atteinte nouvelle aux parties communes et fait courir un nouveau délai de prescription ;
- ces modifications, consistant en l'implantation d'un abri poubelle pérenne et le bitumage d'une portion du jardin, ont été réalisées sans l'autorisation préalable de l'assemblée générale, en violation des articles 2, 9 et 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 ;
- la charge de la preuve de la prescription incombe à celui qui l'invoque et que le premier juge a erronément fondé sa décision sur de simples hypothèses ;
- les attestations produites par l'intimée sont imprécises et contradictoires et les documents techniques invoqués, tels que les plans de 1977 ou la présence d'un compteur de gaz de 1951, sont inopérants car ils ne prouvent pas l'existence des ouvrages actuels avant 1994 ;
- les aménagements litigieux ne pouvaient être perçus depuis les partis communes accessibles aux copropriétaires et ne pouvaient donc être connus du syndicat dans des conditions permettant de faire courir le délai de prescription avant la mort du tilleul survenue en 2023 car ils étaient largement dissimulés par une végétation dense formant un véritable écran végétal.
La société Coluni réplique que :
- l'action du syndicat est une action personnelle et non réelle puisque :
o l'objet de la demande telle qu'elle ressort de l'exploit introductif d'instance est la remise en état du lot et la suppression d'aménagements réalisés sans autorisation, et non une revendication de propriété ou une demande de restitution d'emprise sur une partie commune ;
o l'abri poubelle est une structure légère en bois, aisément démontable et ne constitue pas un ouvrage immobilier ; cet abri et le chemin goudronné constituent de simples aménagements qui n'ont pas pour objet ou pour effet d'accaparer des parties communes ;
o le syndicat reconnaît lui-même, en invoquant la nécessité d'une autorisation au titre de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, qu'il s'agit de simples aménagements et non d'une appropriation des parties communes.
- l'action est prescrite quel que soit le délai applicable, qu'il s'agisse de la prescription quinquennale des actions personnelles (article 42 de la loi du 10 juillet 1965) ou de la prescription trentenaire des actions réelles ;
- tant l'abri poubelle que le chemin bitumé existent depuis plus de 30 ans, comme en attestent la présence d'un poste de livraison de gaz datant de 1951, un permis de la préfecture de 1975 et plusieurs témoignages ;
- les ouvrages sont apparents et visibles de tous, notamment depuis le hall de l'immeuble, ce qui rend inopérant l'argument d'une découverte tardive ;
- les travaux intervenus en 2006 sont de simples rénovations d'un ouvrage préexistant sans modification d'emprise ni extension, et ne peuvent donc pas faire courir un nouveau délai de prescription ;
- les extraits de plans de 1975 sont des documents préparatoires non contractuels et ne prouvent pas l'absence des ouvrages à la date de réception des travaux ; les schémas produits par le syndicat sont rudimentaires, imprécis et sans valeur probante ;
- la preuve d'une découverte des aménagements en 2022 aurait été obtenue de manière déloyale par une violation de la propriété privée et doit être écartée.
Réponse de la cour
Sur la nature de l'action
Il ressort de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 que les travaux réalisés par les copropriétaires affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci, doivent être autorisés par l'assemblée générale.
En cas d'appropriation alléguée des parties communes par un copropriétaire, il convient de distinguer suivant que l'action a pour but principalement la restitution des parties communes et éventuellement la démolition des constructions litigieuses ou qu'elle vise à titre principal à la démolition des constructions irrégulières.
Un droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'interdit pas qu'y soient réalisées certaines installations, dans le respect de l'article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que ces installations ne manifestent pas l'intention du bénéficiaire de ce droit de jouissance de s'approprier tout ou partie de la partie commune.
Il est constant que les lots n° 389 et 390, propriété de la société Coluni, sont constitués par la jouissance exclusive des jardins situés derrière le bâtiment et à gauche et à droite du passage.
Ainsi que l'a rappelé le premier juge, aux termes de l'acte introductif d'instance, la copropriété demande au tribunal d'« ordonner à la société Coluni de remettre en état le lot numéro 390 tel qu'il se trouvait avant cette appropriation et installation illicites et plus particulièrement : la suppression du local poubelles édifié illégalement sur le lot 390 ; le nettoyage de cette zone polluée par les déchets stockés ; le dégoudronnage de la zone ».
Si le syndicat des copropriétaires vise l'article 2227 du code civil, il vise également les articles 25 et 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Le bitumage du sol dont argue le syndicat des copropriétaires n'est pas déterminé avec précision quant à sa superficie et son parcours. En tout état de cause, il a vocation à permettre la circulation sur la parcelle, ce qui est conforme à la destination de cette dernière, alors qu'aucune disposition du règlement de copropriété n'interdit au propriétaire de ces lots d'y réaliser des voies de circulation.
Comme l'a justement relevé le juge de la mise en état, la construction litigieuse est un appentis en bois ajouré édifié contre un mur, comportant un toit recouvert de métal, doté de portillons permettant l'accès aux containers. La structure est insérée dans des pieds métalliques, eux-mêmes fixés par « boulonnage » dans le bitume. Cet abri, dont le clos n'est pas assuré, ne peut être qualifié de local, ni, comme le propose le syndicat, d'ouvrage immobilier.
Il doit par ailleurs être rappelé que cet appentis a uniquement pour fonction d'abriter les poubelles de la société Coluni et comporte à ce titre cinq emplacement pour containers. Il ne s'agit en aucun cas d'une extension habitable ou « en dur ».
C'est également à tort que le syndicat prétend que cette édification a pour effet d'en exclure les autres copropriétaires puisqu'elle est située sur une partie commune à laquelle n'ont pas accès les autres copropriétaires, et il n'indique pas en quoi elle aurait pour effet d'en modifier durablement la consistance.
Il ressort de ces éléments, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, que cette édification, de par sa construction légère et démontable et sa fonction, ne manifeste pas l'intention de son auteur de s'approprier la surface, minime au regard de la taille du lot, sur laquelle elle est édifiée.
L'action exercée par le syndicat des copropriétaires doit donc s'analyser on pas en une action réelle de revendication de propritéé mais en une action personnelle soumise à un délai de prescription de cinq ans.
Sur le point de départ de la prescription
En application des articles 2222 et 2224 du code civil, auxquels renvoie l'article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent désormais par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de 1'exercer. En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Le tribunal a justement exposé les points suivants :
« A cet effet, la société Coluni verse aux débats onze attestations, dont les auteurs s'accordent quant au fait d'avoir toujours connu l'abri a poubelles dans son lieu de situation actuel, tout comme l'existence d'un chemin bitumé menant à un compteur de gaz. La majorité d'entre eux a vu ces installations à partir des années 2000, mais trois attestant indiquent les avoir constatées il y a « plus de trente ans » (Mme [C] [P]), « depuis I997 » (M, [Q]) et même « depuis 1992 » (M. [N]).
[']
En outre, les plans-annexés au permis de construire accordé en 1977 à la propriétaire du bâtiment aujourd'hui propriété de la société Coluni révèlent qu'existaient déjà, à cette date, des chemins bitumés ayant fonction d'issue de secours et donnant sur le jardin.
Enfin, et surtout, il est rapporté la preuve que le poste de livraison de gaz de ville a été installé en 1951 et que le contrat de fourniture d'énergie qui lui est lié est en vigueur depuis plus de trente ans. Le chemin bitumé dont le « dégoudronnage » est sollicité menant directement à ce poste de livraison de gaz, il apparaît ainsi que ces deux éléments ont très probablement été créés concomitamment. »
Il ressort en outre de l'attestation de Mme [E], ancienne experte-comptable de la société Coluni que celle-ci a fait réaliser des travaux de rénovation de l'abri à poubelles dans le jardin Exelmans en 2006 pour un montant de 9 770,12 euros hors taxes.
Il ressort des ces différents éléments que tant l'abri à poubelles que les passages bitumés ont été créés plus de cinq ans avant l'assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires.
Si le syndicat prétend, en cause d'appel, que les aménagements litigieux n'étaient pas perceptibles, la preuve de la date à laquelle il en a eu connaissance lui incombe et il ne peut soutenir que la société Coluni ne rapporte pas la preuve que les ouvrages étaient apparents et connus de tous depuis des décennies.
Il ressort des constats d'huissier produit par le syndicat des copropriétaires que l'installation en bois est visible depuis les parties communes de l'immeuble. Il importe peu que ces constats datent des 12 novembre 20124 et 14 mai 2025 puisque le syndicat ne prétend ni ne démontre que la construction n'était pas visible auparavant depuis l'emplacement choisi par l'huissier et alors qu'il est plus que vraisemblable que la végétation ait épaissi au fil des décennies.
Par ailleurs, si, sur la photographie prise depuis les étages, l'abri à poubelle était effectivement invisible lorsque le tilleul était feuillu, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas qu'il n'était pas visible depuis d'autres étages ou d'autres emplacement. En outre, il ressort de la photographie prise en février 2022, avant la mort du tilleul, que l'abri, contrairement à ce que prétend le syndicat, était largement perceptible à travers les branches dépourvues de feuilles et que la zone bitumée était quant à elle parfaitement visible.
Le syndicat, qui ne produit aucune pièce antérieure à octobre 2019 au soutien de ses allégations, échoue donc à démontrer qu'il n'a eu connaissance de cet abri et du bitumage qu'en 2023, soit dans le délai de cinq ans précédant la date de l'assignation.
Son action est par conséquent prescrite et le jugement doit être confirmé sur ce point.
Il convient simplement de rappeler que l'appel ne peut porter que sur le dispositif de la décision et que celui-ci ne peut donc pas être infirmé en ce qu'il a considéré que l'action du syndicat était une action réelle, cette considération relevant uniquement de la motivation de l'ordonnance.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer l'ordonnance sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires, partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer la somme supplémentaire de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par le syndicat des copropriétaires.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Confirme l'ordonnance en ses dispositions frappées d'appel ;
Y ajoutant ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 3] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société Coluni la somme supplémentaire de 2 000 euros par application de l'article 700 du même code en cause d'appel ;
Rejette toute autre demande.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,