Cour d'appel, 27 septembre 2023. 23/04025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 septembre 2023 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 23/04025 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIHHK Décision déférée : ordonnance rendue le 26 septembre 2023, à 10h55, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Catherine Charles, greffier au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS INTIMÉ : M. [V] [B] né le 23 Octobre 1981 à [Localité 1], de nationalité marocaine ayant pour conseil en première instance, Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire - Vu l'ordonnance du 26 septembre 2023, à 10h55, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire nationalet l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter; - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 26 Septembre 2023 , à 12h12; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 26 Septembre 2023, à 15h42, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ; - Vu les notifications du recours suspensif du 26 septembre 2023, faites par le parquet : - à Monsieur [V] [B] à 16h03, - à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris à 15h42, - et au préfet de police, à 15h42; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L743-22 et s du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ; En l'espèce, la cour considère,que, conformément à la motivation du parquet sollicitant l'effet suspensif de l'appel, il résulte des faits pour lesquels l'étranger a été interpellé, des 12 mentions précédentes figurant au casier et l'usage d'alias à plusieurs reprises que les conditions de l'article précité sont remplies s'agissant d'une caractérisation suffisante d'une menace grave pour l'ordre public ; De sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée. PAR CES MOTIFS DÉCLARONS suspensif l'appel du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, ORDONNONS le maintien à la disposition de la justice de Monsieur [V] [B], jusqu'à ce qu'il soit statué au fond, à l'audience du 28 août 2023 à 11h00 DISONS que la présente ordonnance vaut convocation à ladite audience ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à Paris, le 27 septembre 2023 LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, LA PRÉSENTE DÉCISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE RECOURS.