Tribunal judiciaire, 01 juillet 2024. 22/13745

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre civile N° RG 22/13745 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX6FF N° MINUTE : Assignation du : 28 Octobre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 01 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [P], [F] [O] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [U], [T] [O] [Adresse 1] [Localité 3] Tous les deux représentés ensemble par Maître Lynn HAWARI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1977 et par Maître Juliette PEROL-FRANQUEVILLE, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, DEFENDEUR Monsieur [L], [C], [I] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Maître Michel-Alexandre SIBON de l’AARPI FLS Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0204 ___________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et en premier ressort Vu l'exploit d'huissier du 28 octobre 2022 par lequel M. [P] [O] et Mme [U] [O] ont assigné M. [L] [O] en partage de la succession de [J] [W] ; Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, M. [P] [O] et Mme [U] [O] demandent au juge de la mise en état de : -Constater leur désistement d’'instance et d'action, -Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens. Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2024, M. [L] [O] demande au juge de la mise en état de : -Lui donner de son acceptation relative au désistement d’instance et d’action de M. [P] [O] et Mme [U] [O], -Constater l'extinction de l'instance, -Dire que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens. MOTIFS Par application des dispositions de l'article 384 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d'instance et d’action de M. [P] [O] et Mme [U] [O] qui est parfait par l’acceptation de M. [L] [O]. L’extinction de l’instance sera, par conséquent, constatée. Conformément à leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. PAR CES MOTIFS Nous Claire Israel, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort Constatons le désistement de M. [P] [O] et Mme [U] [O] de l'instance et de l’action engagée à l'encontre de M. [L] [O], Déclarons ce désistement d'instance parfait et l'instance éteinte, Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG n° 22/13745, Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais. Faite et rendue à Paris le 01 Juillet 2024 La GreffièreLe Juge de la mise en état