Cour Administrative d'Appel de Nantes, 29 mars 2024. 24NT00356

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 27 décembre 2023 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités autrichiennes et l'a assigné à résidence, et d'enjoindre au préfet de l'autoriser à saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'une demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a annulé les arrêtés du 27 décembre 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine, a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à un réexamen de la situation de M. A dans un délai de deux mois et a condamnée l'État à verser à Me Delilaj, avocat de M. A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2400394 du 29 janvier 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) et de rejeter les autres conclusions présentées en première instance par M. A. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet d'Ille-et-Vilaine. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. B A. Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. Fait à Nantes, le 29 mars 2024. Le président de la 4ème chambre, L. LAINÉ La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.