Cour de cassation, 02 juillet 2002. 00-19.247

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Lectiel et la société Groupadress ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 25 mai 2000 qui a confirmé la rétractation prononcée, à la demande de la société France Télécom, par le juge de l'exécution, de deux ordonnances des 17 et 23 août 1999 prises à la requête des sociétés Lectiel et Groupadress qui avaient assorti d'une astreinte les injonctions prononcées par un arrêt de la cour d'appel du 29 juin 1999 rendu en matière de concurrence, ainsi qu'une indemnité de procédure ; Attendu que, selon jugement du 3 avril 2001, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert le redressement judiciaire de la société Lectiel et que, selon jugement du 23 janvier 2002, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société Groupadress ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE l'interruption de l'instance ; Surseoit à statuer sur le pourvoi ; Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille deux.