Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 23/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE SUSPENSION Enrôlement n° : N° RG 23/00034 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GV5 AFFAIRE : Société BPIFRANCE C/ Société SCI GS IMMO DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, A/A faisant fonction de greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Septembre 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 17 Septembre 2024 Par Madame Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente Assistée de Madame Marianne PATENNE, greffière NATURE DE LA DECISION réputée contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La Société BPIFRANCE, société anonyme au capital de 5 440 000 000 euros, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Philippe CORNET pour avocat postulant et Me Jacques TORIEL pour avocat plaidant, avocat au Barreau de Paris CONTRE La SCI GS IMMO, société civile immobilière au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de MARSEILLE sous le numéro 539 147 363, dont le siège social est [Adresse 6] à MARSEILLE (13008), représenté par son gérant en exercice Monsieur [E] [J] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 9], de nationalité française, domicilié [Adresse 7] à [Localité 10], Ayant Me Jean-Claude BENSA pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : La Société NOTHEN, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de MARSEILLE, sous le numéro 851 727 016, dont le siège social est [Adresse 6] à [Localité 10], représentée par sonn gérant en exercice y domicilié es qualité, - hypothèque conventionnelle en date du 9 juillet 2019 publiée le 19 août 2019 volume 2019 V n°4085 Ayant Me Jean-claude BENSA pour avocat TRESOR PUBLIC - Service des Impôts des Particuliers de Marseille Prado, dont les bureaux sont situés [Adresse 3] à [Localité 10], - hypothèque légale du 23 juin 2022 volume d’archivage provisoire 1314 P03 V 09024, N’ayant pas constitué avocat CREANCIERS INSCRITS La société BFIFRANCE poursuit à l’encontre de la SCI GSIMMO , suivant commandement de payer en date du 12 janvier 2023, signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 16 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°0007, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une maison dénommé “[Adresse 12]” élevée sur sous-sol d’un rez-de-chaussée et de deux étages avec un garage, une annexe et jardin attenant à la maison, située [Adresse 6] à [Localité 10], cadastré [Adresse 11], section [Cadastre 8] H n°[Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 9a 81ca, et section [Cadastre 8] H n°[Cadastre 2] pour une contenance de 00ha 00a 59ca, soit une contenance totale de 00ha 10a 40ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d’huissier du 13 mars 2023 signifié à la personne morale, le poursuivant a fait assigner la SCI GS IMMO à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 2 mai 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mars 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 13 mars 2023 au Trésor Public (SIP Marseille) et à la société Nothen. A l’audience d’orientation du 27 juin 2023, la SCI GS IMMO, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable, ayant en sa possession un compromis de vente. Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente. Par décision en date du 4 juillet 2023, la SCI GS IMMO a été autorisée de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 3 000 000 euros. Lors de l’audience de rappel du 31 octobre 2023, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois qui lui a été accordé. Lors de l’audience du 13 février 2024, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenu et a demandé la vente forcée du bien. L’affaire a été mise en délibéré. Cependant, en cours de délibéré, le créancier poursuivant a fait savoir que la société GS IMMO avait fait l’objet d’une procédure collective. La réouverture des débats a été ordonnée pour3 septembre 2024. Lors de cette audience, le créancier poursuivant a confirmé que la société bénéficiait d’une procédure collective. SUR CE, L'article L622-21 du code de commerce dispose " I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture. III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus." Il ressort des pièces qu’un jugement en date du 12 mars 2023 a ouvert une procédure collective à l’égard de la SCI GS IMMO. La procédure de saisie immobilière sera sonc suspendue. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Marianne PATENNE, Greffière Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ORDONNE LA SUSPENSION de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société BFIFRANCE à l’encontre de la SCI GS IMMO suivant commandement de payer en date du 12 janvier 2023, signifié par Me [S], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 16 janvier 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°0007, DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant à l’issue de la procédure collective ; ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ; LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, Le 17 septembre 2024 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION