Tribunal judiciaire, 23 avril 2025. 25/01374
Juridiction :
Tribunal judiciaire
Numéro de pourvoi :
25/01374
Date de décision :
23 avril 2025
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Minute n° : 25/00135
N° RG 25/01374 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTKS
AFFAIRE : [Y]- QATAR AIRWAYS GROUP
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 4]
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CIVIL_EX-TI
°°°°°°
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
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DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Monsieur [T] [Y]
né le 02 Juin 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparant
à :
QATAR AIRWAYS GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Mars 2025.
Vu le courriel du Tribunal judiciaire du 01er avril 2025 informant de l’incompétence territoriale du Tribunal;
Vu le courriel en réponse du 07 avril 2025 de M. [N] indiquant qu’au regard des explications, il souhaite se désister pour saisir le tribunal effectivement compétent territorialement en application de l’article 33.1 de la convention de Montréal ;
Le Tribunal judiciaire :
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de convoquer les parties à une audience ;
▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 23 Avril 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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