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Tribunal judiciaire, 23 avril 2025. 25/01374

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/01374

Date de décision :

23 avril 2025

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Texte intégral

Minute n° : 25/00135 N° RG 25/01374 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JTKS AFFAIRE : [Y]- QATAR AIRWAYS GROUP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] °°°°°°°° CIVIL_EX-TI °°°°°° DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ---------------------------------------------------------------------------------------------------- DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [T] [Y] né le 02 Juin 1998 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] non comparant à : QATAR AIRWAYS GROUP, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 Mars 2025. Vu le courriel du Tribunal judiciaire du 01er avril 2025 informant de l’incompétence territoriale du Tribunal; Vu le courriel en réponse du 07 avril 2025 de M. [N] indiquant qu’au regard des explications, il souhaite se désister pour saisir le tribunal effectivement compétent territorialement en application de l’article 33.1 de la convention de Montréal ; Le Tribunal judiciaire : ▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; qu’il n’y a pas lieu, en conséquence, de convoquer les parties à une audience ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique le 23 Avril 2025 par Madame C. BELOUARD, Vice-Président du tribunal judiciaire, assisté(e) de V. AUGIS, Greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

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