Cour d'appel, 12 décembre 2024. 19/09386

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 12 DÉCEMBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09386 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CATIN Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2019 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/05523 APPELANTE Madame [M] [E] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, toque : J091 INTIMÉE Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET [R] SAULAIS : [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christophe PIERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1846 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Décembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Stéphanie ALA, présidente, Madame Bérénice HUMBOURG, présidente Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffière, lors des débats : Madame Estelle KOFFI ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Bérénice HUMBOURG, présidente et par Madame Estelle KOFFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DES FAITS Par déclaration d'appel en date du 20 Septembre 2019, Madame [M] [E] a interjeté appel du jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 04 septembre 2019. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 novembre 2024, Madame [M] [E] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 02 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires a déclaré accepter ce désistement. SUR CE, En l'espèce, le désistement d'action et d'instance de l'appelante a été accepté par l'intimée et en conséquence, il convient de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS : La Cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire et rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, - CONSTATE le désistement de Madame [M] [E] de son appel ; - CONSTATE l'extinction de l'instance en appel. - CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ; - Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE