Cour de cassation, 12 janvier 2023. 21-24.805

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 21-24.805 Demandeur : M. [M] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine Requête n° : 752/22 Ordonnance n° : 90057 du 12 janvier 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [H] [M], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 8 décembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 24 juin 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Ille et Vilaine demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 21-24.805 formé le 29 novembre 2021 par M. [H] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ; La CPAM d'Ille-et-Vilaine invoque l'inexécution de l'arrêt qui a condamné M. [M] à payer la somme de 47 431,87 euros au titre d'un indu de facturation d'actes médicaux. Faute pour M. [M] de justifier d'une tentative de rapprochement avec l'organisme social en vue, le cas échéant, de proposer un échéancier de paiement ou d'une exécution des causes de l'arrêt, serait-elle partielle et en rapport avec ses facultés contributives, il sera fait droit à la requête. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro W 21-24.805 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 12 janvier 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Joël Boyer