Cour d'appel, 25 mai 2023. 20/06013

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 20/06013 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OZ3W APPELANTE : Mme [G] [W] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nora ANNOVAZZI de l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID ANNOVAZZI, avocat au barreau de BEZIERS, substituée à l'audience par Me Fella BOUSSENA, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Mme [M] [K] [Adresse 1] [Localité 5] et M. [O] [I] [Adresse 1] [Localité 5] et SCI CAP AND PLAIS [Adresse 4] [Localité 9] Représentés par Me Karine MASSON, avocat au barreau de BEZIERS M. [T] [X] [Adresse 10] [Localité 5] et Mme [N] [F] épouse [X] [Adresse 10] [Localité 5] Représentés par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTERVENANTS M. [E] [U] [Adresse 10] [Localité 5] et Mme [S] Marie Louise [D] [Adresse 10] [Localité 5] Représentée par Me Bénédicte CHAUFFOUR de la SCP LAFONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Kévin SANCHEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER M. [V] [C] [A] [Adresse 11] 0DW WOODLAND VIEW SHOTHANGER WAY (ROYAUME-UNI) Représenté par Me Cyrille AUCHE de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué à l'audience par Me Axelle NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Le VINGT CINQ MAI DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Fabrice DURAND, conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Camille MOLINA, greffière, Vu les débats à l'audience sur incident du 14 mars 2023, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 25 mai 2023 ; EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 16 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Béziers a notamment débouté Mme [G] [W], propriétaire de la parcelle cadastrée section MK n°[Cadastre 3] à [Localité 5], de sa demande tendant à la suppression d'un empiètement allégué contre ses voisins la SCI Cap & Plais, Mme [M] [K] et M. [O] [I], M. [T] [X] et Mme [N] [F] épouse [X]. Par déclaration au greffe du 23 décembre 2020, Mme [W] a relevé appel de ce jugement à l'encontre des défendeurs précités. Par acte d'huissier du 29 mars 2022, Mme [W] a fait assigner en intervention forcée M. [E] [U] et Mme [S] [D] qui ont acheté la parcelle cadastrée MK n°[Cadastre 8] à M. et Mme [X] par acte notarié du 26 janvier 2017. Mme [W] a aussi fait assigner en intervention forcée M. [V] [A] qui a acheté à M. [I] et à Mme [K] leur maison édifiée sur les parcelles cadastrées MK n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] par acte notarié du 5 juin 2015. Par conclusions remise au greffe le 30 juin 2022, M. [U] et Mme [D] demandent au conseiller de la mise en état de condamner Mme [W] à leur communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir : ' les pièces visées dans son bordereau du 16 mars 2021 numérotées 1 à 11 ; ' les pièces visées au bordereau du 8 juin 2022 de M. et MMe [X] numérotées 1 et 2 ; ' les pièces visées au bordereau du 7 juin 2021 des consorts [K]-[I] et de la SCI Cap & Plais numérotées 1 à 6. Vu les dernières conclusions d'incident de Mme [G] [W] remises au greffe le 7 mars 2023 ; Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience d'incidents de mise en état du 14 mars 2023 à 14h. MOTIFS DE L'ORDONNANCE M. [E] [U] et Mme [S] [D] demandent au conseiller de la mise en état de bien vouloir ordonner à l'appelante de communiquer : Les pièces visées dans son bordereau du 16 mars 2021 numérotées 1 à 11 soit : 1) le plan de division vente [K]-[I] 2) le plan de division vente SCI Cap & Plais 3) le mail de M [J] [R], géomètre expert, successeur de M. [L] 4) l'acte de vente du 3 mars 2011 consorts [K]-[I] 5) les actes de vente du 23 mai 2011 SCI Cap & Plais 6) le procès-verbal d'AG du 16 mars 2011 SCI Cap & Plais 7) les plans de bornage du 25 février 2011 8) le courrier du cabinet [L] du 16 février 2012 9) le courrier adressé par le conseil de Mme [W] à Mme [K] le 10 avril 2014 10) le courrier adressé par le conseil de Mme [W] à M. [X] le 18 avril 2014 11) le courrier adressé par le conseil de Mme [W] à la SCP Jourfier Bourjade, notaires Les pièces visées au bordereau du 8 juin 2022 des consorts [X] numérotées 1 et 2 soit : 1)'attestation de Me Bourjade, notaire 2) l'acte notarié Lafargue Hourregue Les pièces visées au bordereau du 7 juin 2021 des consorts [K] et SCI Cap & Plais numérotées 1 à 6 soit : 1)l'acte notairé du 3 mars 2011 2) l'acte notarié du 25 mai 2011 3) l'attestation notariée du 5 juin 2011 4) l'assignation initiale signifiée le 6 mai 2015 5) l'ordonnance de radiation 6) la réinscription de l'affaire Mme [W] expose que l'absence de communication des pièces aux consorts [U] [D] est due à un simple oubli et que toutes les parties ont désormais communiqué leurs pièces aux consorts [U] [D]. Elle justifie en effet de la communication électronique par le RPVA du 1er juillet 2022 à M. [U] et Mme [D] des pièces n°1 à 11 de son bordereau. Les consorts [U]-[D] ne contestent pas avoir reçu l'intégralité des pièces versées aux débats. Ils succombent à l'incident et seront donc tenus de supporter les entiers dépens. L'équité commande en outre, en tenant compte du fait qu'ils ont introduit un incident sans avoir pris la peine de demander préalablement à leur adversaire de leur communiquer les pièces demandées, de condamner M. [E] [U] et Mme [S] [D] à payer à Mme [G] [W] une indemnité de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le conseiller de la mise en état, Dit n'y avoir lieu à ordonner à quiconque la communication des pièces versées aux débats à M. [E] [U] et Mme [S] [D] ; Rejette la demande formée en ce sens par M. [E] [U] et Mme [S] [D] ; Dit que M. [E] [U] et Mme [S] [D] supporteront in solidum les dépens de l'incident ; Condamne in solidum M. [E] [U] et Mme [S] [D] à payer à Mme [G] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,