Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 24/01329

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/01329 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDOQ N° de Minute : 24/1288 M. le PREFET DES YVELINES c/ [R] [N] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 31 Mai 2024 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier - à M. le Préfet des Yvelines LE : 31 Mai 2024 - NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République LE : 31 Mai 2024 ______________________________ Le greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt quatre et le trente et un Mai Devant Nous, M. Thibaut LE FRIANT, vice-président, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Versailles assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, à l’audience du 31 Mai 2024 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [R] [N] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 6] actuellement hospitalisé(e) au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, PARTIES INTERVENANTES - Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles régulièrement avisée, absente non représentée - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9] régulièrement avisé, absent Madame [R] [N], née le 17 Décembre 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6], fait l'objet, depuis le 20 mai 2024 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 9], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat, en application des dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique. Le 24 mai 2024, Monsieur le PREFET DES YVELINES a saisi le juge des libertés et de la détention afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure. Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure. A l'audience, Madame [R] [N] était présente, assistée de Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de Versailles qui sollicite la mainlevée au regard de l'atteinte à la dignité de la patiente résultant de sa présentation à l'audience en pyjama. Les débats ont été tenus en audience de cabinet, à la demande de la patiente. La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 31 mai 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention. DISCUSSION Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement. L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée. Sur le moyen tiré de la présentation de la patiente à l'audience en pyjama : S'il est manifeste que la présentation de la patiente à l'audience en pyjama constitue une certaine atteinte à la dignité de celle-ci, ce manquement ne constitue pas une atteinte suffisante à ses droits pour justifier la mainlevée de la mesure. Le moyen sera donc écarté. Sur le fond Vu le certificat médical initial, dressé le 20 mai 2024, par le Docteur [C] ; Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 21 mai 2024, par le Docteur [E] ; Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 23 mai 2024, par le Docteur [L] ; Dans un avis motivé établi le 27 mai 2024, le Docteur [T] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète aux motifs que "patiente admise pour des menaces hétéro-agressives au couteau. A l'entretien, la patiente a du mal à rester en place assise. Elle parle fort. Elle répète certains de nos propos de manière mécanique. Elle décrit des phénomènes hallucinatoires sous la forme de l'impression d'être contrôlée à distance via un phénomène d'hypnose véhiculé par des regards malsains. Elle rapporte des idées délirantes de persécution : elle est persuadée d'avoir été victime d'un homme qui aurait essayé la prostituer, homme rencontré dans un PMU et dont elle pense qu'il faisait des paris sur les gens. Elle est débordée par les émotions. Elle pense que le traitement qu'on lui donne la rend démente. Elle ne présente aucun comportement ni propos religieux prosélytes ou de radicalisation religieuse dans le service ni à l'entretien. Elle n'a aucune conscience des troubles. Elle est persuadée que la prise de cannabis est bonne pour sa santé". Il convient, au regard de ces éléments, les restrictions à l'exercice des libertés individuelles de Madame [R] [N], née le 17 Décembre 1977 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7] - [Localité 6] étant adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis, l'intéressé se trouvant dans l'impossibilité de consentir aux soins en raison des troubles décrits, son état nécessitant des soins assortis d'une surveillance constante, de dire que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète sera, en l'état, maintenue. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Rejetons les moyens d'irrégularité invoqués; Ordonnons le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète de Madame [R] [N] ; Rappelons que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Seules les parties à la procédure définies à l'article R.3211-13 du CSP peuvent faire appel (requérant, personne sous soins psychiatriques, préfet ou directeur d'établissement le cas échéant). Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. La déclaration d'appel motivée est transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de Versailles qui en avise sur-le-champ le greffier du tribunal judiciaire et fait connaître la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. A moins qu'il n'ait été donné un effet suspensif à l'appel, le premier président statue dans les douze jours de sa saisine. Ce délai est porté à vingt-cinq jours si une expertise est ordonnée. Adresse : Monsieur le Premier Président - Cour d'Appel de Versailles - [Adresse 4] - [Localité 5] (télécopie : [XXXXXXXX02] - téléphone : [XXXXXXXX01] et [XXXXXXXX03] ). Rappelons que sur le fondement des dispositions des articles L 3211-12-4, R. 3211-16 et R 3211-20 du code de la santé publique le recours n'est pas suspensif d'exécution, sauf décision du Premier Président de la Cour d'appel de Versailles déclarant le recours suspensif à la demande du Procureur de la République ;Laissons les éventuels dépens à la charge du Trésor Public ; Prononcée par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024 par M. Thibaut LE FRIANT, vice-président, assisté(e) de M. Kévin GARCIA, greffier, qui ont signé la minute de la présente décision. Le greffier Le président