Cour d'appel, 22 octobre 2024. 24/02311

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-8a N°2024 /M25 N° RG 24/02311 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMT2A ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT ORDONNANCE MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE Maître [Z] [E], demeurant [Adresse 3] APPELANT [9], demeurant [Adresse 8] INTIME Nous, Emmanuelle TRIOL, présidente de la chambre 4.8a de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Séverine HOUSSARD, greffier. Par jugement contradictoire du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a : - déclaré recevable l'opposition à la contrainte formée par M. [Z] [E], - déclaré la contrainte émise par l'URSSAF Pays de la [Localité 6] régulière, - rejeté l'opposition à contrainte de M. [Z] [E], - validé la contrainte pour la somme de 11 733 euros, - condamné M. [Z] [E] à payer à l'[9] la somme de 11 733 euros, outre celle de 1 359 euros, au titre des frais de signification de la contrainte, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné M. [E] à payer à l'[9] la somme de 150 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [E] aux dépens. Par courrier expédié le 21 février 2024, M. [Z] [E] a relevé appel du jugement. Par courrier du 23 septembre 2024, réitéré le 2 octobre 2024, M. [Z] [E] a indiqué à la cour qu'il se désistait de son appel. SUR CE Vu les dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, L'[9] n'a pas, préalablement au désistement, formé un appel incident. Ce désistement n'a donc pas à être accepté. Il est rappelé que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. M. [Z] [E] est condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS, La cour, Constate le désistement de l'appel de M. [Z] [E] formé contre le jugement du pôle social de [Localité 7] du 16 janvier 2024, Déclare le désistement parfait, Rappelle que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, Condamne M. [Z] [E] aux dépens. . Fait à [Localité 4], le 22 Octobre 2024. Le greffier La présidente de la chambre 4.8a copie délivrée aux parties le : 22 octobre 2024. Le greffier