Tribunal judiciaire, 10 décembre 2024. 15/00386

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 15/00386 - N° Portalis 352J-W-B67-CEKKX N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le 10/12/2024 A Me CONSTANTIN-VALLET Me METAIS Me GUIZARD Me TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE Me RONZEAU ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 10 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [S] [L] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 Madame [T] [Z] épouse [L] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Maître Charles CONSTANTIN-VALLET de la SELARL CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1759 DÉFENDEURS S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 10] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R030 S.A.R.L. LA FINANCIERE VELEOR [Adresse 5] [Localité 10] représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0020 S.C.P. SANCHEZ-ORTIZ JORDANA-GOUMARD & GARRAU-MOUNET [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et la S.C.P. LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Maître [I] [F] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0499 S.C.P. BAZAILLE BONAMOUR & SEVE [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0848, et Me Bertrand de BELVAL, de la SELARL DE BELVAL, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant ___________________________________ Vu l'assignation délivrée par M. [L] et Mme [Z], son épouse, les 9 décembre 2014, 15 décembre 2014 et 17 décembre 2014 à l'encontre de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, de la société LA FINANCIERE VELEOR, de la SCP SANCHEZ-ORTIZ JORDANA-GOUMARD et GARRAU-MOUNET, de Maître [F] et de la société BAZAILLE BONAMOUR & SEVE ; Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action des époux [L], en date du 19 novembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, en date du 6 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la société TOTEM CAPITAL, anciennement dénommée LA FINANCIERE VELEOR, en date du 3 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par Maître Farrando, en date du 27 novembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP SANCHEZ-ORTIZ JORDANA-GOUMARD et GARRAU-MOUNET, en date du 20 novembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation de ce désistement par la SCP BAZAILLE BONAMOUR & SEVE, en date du 5 décembre 2024 ; Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile. SUR CE Il convient de donner acte aux époux [L] de leur désistement d'instance et d'action, accepté par les défendeurs. Les dépens de l'instance éteinte incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe, Donne acte à M. [S] [L] et à Mme [T] [Z], épouse [L], de leur désistement d'instance et d'action ; Déclare ce désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laisse les dépens à la charge de M. [S] [L] et de Mme [T] [Z], épouse [L], sauf meilleur accord des parties. La greffière Le juge de la mise en état