Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 21/03812

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 21/03812 - N° Portalis 352J-W-B7F-CT7TP N° MINUTE : Assignation du : 08 Mars 2021 Désistement partiel ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 Décembre 2024 DEMANDERESSE S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU 167 RUE DU TEMPLE - 75003 PARIS agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice : La société ESPACE IMMOBILIER 4 bis avenue du Val de Beauté 94130 NOGENT SUR MARNE représentée par Me Marine DE BOURQUENEY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0307 PARTIES INTERVENANTES Madame [L] [E] épouse [M] 5, avenue Victor Hugo 94160 SAINT-MANDÉ / FRANCE S.C.I. LATAC 990, chemin départemental 66D 13840 ROGNES / FRANCE Madame [V] [U] 63 rue de Turbigo 75003 PARIS Monsieur [F] [U] 63 rue de Turbigo 75003 PARIS représenté par Me Marine DE BOURQUENEY de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0307 DEFENDEURS S.A.S. BATIMENT QUALITE SERVICE ENVIRONNEMENT 1/3 route de la Révolte 93200 SAINT DENIS S.A.S.U. MVH CONSTRUCTION venant aux droits de la Société BQSE 1 route de la Révolte 93200 SAINT DENIS représentée par Maître Nathalie METAIS de la SCP SCP A & A, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0067 Monsieur [X] [C] entrepreneur individuel, SIREN 353 689 367 exerçant sous l’enseigne APEX EXPERTISES dont le siège est sis 36 Rue de Longchamp – 75116 PARIS 36 Rue de Longchamp 75116 PARIS S.A.S. APEX EXPERTISES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 147 Rue de la Pompe 75116 PARIS représentée par Maître Eric MANDIN de la SELARL MANDIN - ANGRAND AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #J0046 S.A. AXA FRANCE IARD 313 terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #C128 Société ESPACE IMMOBILIER 264, avenue Victor Hugo 94120 FONTENAY SOUS BOIS représentée par Me Laurence VOILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2453 Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS représentée par Me Marc FLINIAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0146 S.A. MMA IARD 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72100 LE MANS représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0450 S.A.R.L. ARCHITECTURE ENERGIE CREATIVE 22 RUE DU SERGENT BAUCHAT 75012 PARIS représentée par Me Matthieu CASTILAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0496, S.E.L.A.S. M.J.S PARTNERS, prise en la personne de Maître [W] [N], en qualité de liquidateur de la société MVH CONSTRUCTION 2 ter Chemin de Lorraine 93000 BOBIGNY défaillante non constituée MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assisté de Madame Maïssam KHALIL, Greffier, lors des débats et de Lénaïg BLANCHO, Greffier, lors de la mise à disposition. DEBATS A l’audience du 4 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 17 décembre 2024. ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signée par Monsieur Mathieu DELSOL, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions de désistement signifiées le 06 octobre 2023 par Monsieur [F] [U] et Madame [V] [U] ; Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la société ARCHITECTURE ENERGIE CREATIVE ; Il sera constaté que Monsieur [F] [U] et Madame [V] [U] se désistent de l’instance engagée. Chaque partie conservera la charge de ses dépens d’incident. PAR CES MOTIFS, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière contradictoire et en premier ressort CONSTATE que Monsieur [F] [U] et Madame [V] [U] se désistent de l’instance engagée ; CONSTATE l’extinction partielle de l’instance ; DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ; DIT que le dossier sera évoqué à l’audience de mise en état du 17 mars 2025 à 13h40 pour conclusions au fond des sociétés MVH CONSTRUCTION, APEX EXPERTISES, et BATIMENT QUALITE SERVICE ENVIRONNEMENT avec injonction. DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens d’incident. Faite et rendue à Paris le 17 Décembre 2024 Le Greffier Le Juge de la mise en état