Cour de cassation, 15 juin 1978. 78-60.510
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
78-60.510
Date de décision :
15 juin 1978
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ATTENDU QUE X... CHRISTOPHE, NE LE 1ER MARS 1960, A SOLLICITE SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LA MADELEINE ;
QUE SA DEMANDE, COMPRISE SUR UNE LISTE NOMINATIVE TRANSMISE PAR LA MAIRIE DE CETTE COMMUNE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE, A ETE REJETEE LE 6 MARS 1978 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE MANQUER DE BASE LEGALE, CE QUI RESULTERAIT, SELON LE MOYEN, DES DOCUMENTS PRODUITS ;
MAIS ATTENDU QUE CES DOCUMENTS, QUI ONT ETE ETABLIS POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT, N'ONT PAS ETE SOUMIS AU JUGE DU FOND ;
QU'ILS NE SAURAIENT ETRE PRODUITS POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 MARS 1978 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE.
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