Tribunal Administratif de Nancy, 11 juillet 2022. 2201366
Juridiction :
Tribunal Administratif de Nancy
Numéro de pourvoi :
2201366
Date de décision :
11 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Colson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Meuse lui a notifié un indu d'un montant de 4 342,70 euros ainsi que la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales a rejeté son recours et celle du 10 mars 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Meuse a rejeté son recours ;
2°) de prononcer la décharge de l'indu réclamé ;
3°) de mettre à la charge du département de la Meuse et de la caisse d'allocations familiales de la Meuse la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, la caisse d'allocations familiales de la Meuse conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2022, le département de la Meuse conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 juin 2022, Mme B indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de la Meuse et au département de la Meuse.
Fait à Nancy, le 11 juillet 2022.
La magistrate désignée,
J. Kohler
La République mande et ordonne à la préfète de la Meuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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