Cour de cassation, 23 mai 2017. 16-15.894

SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Non-lieu à statuer Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 903 F-D Pourvoi n° H 16-15.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Annick Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6 , chambre 6), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Alain-François A..., domicilié [...], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha-B CP, société par actions simplifiée, 2°/ à l'AGS CGEA IDF Est, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 25 avril 2017, où étaient présents : Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, M. Rinuy, Mme Van Ruymbeke, conseillers, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 24 février 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la même cour d'appel en date du 4 mars 2015 qui a été cassé le 20 octobre 2016 (pourvoi n° E 15-17.199) et s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que cette cassation entraîne par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 24 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Condamne M. A..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha-B CP, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-sept.