Cour de cassation, 03 octobre 1995. 93-19.355

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège social est ..., et le siège central à Paris (2ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1993 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, 2ème section), au profit du GAEC Domaine de Lapierre, dont le siège est au Clos Pouilly à Solutré (Saône-et-Loire), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 6 juin 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Leclercq, conseiller rapporteur, MM. Nicot, Vigneron, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, M. Y..., Mme X..., M. Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Leclercq, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit Lyonnais, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le GAEC Domaine de Lapierre a accepté une lettre de change à échéance du 30 novembre 1990 à l'ordre de l'un de ses fournisseurs, qui l'a remis à l'escompte au Crédit Lyonnais ; que, sans l'accord du tiré accepteur, la date d'échéance a été surchargée par les dates du 30 décembre 1990, puis du 31 janvier 1991 ; que les 16 février 1991 et 15 mars 1991, le GAEC a remis au fournisseur des chèques représentant le montant de la lettre de change, sans se la faire remettre ; que le Crédit Lyonnais l'a poursuivi en paiement ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que le GAEC Domaine de Lapierre ne connaissait que la date d'échéance inscrite sur le titre lorsqu'il y a apposé sa signature, sans répondre aux conclusions de la banque, selon lesquelles un autre établissement aurait avisé le GAEC Domaine de Lapierre à une date proche du 31 janvier 1991, de ce qu'alors la lettre de change litigieuse était présentée à l'encaissement, ce dont il serait résulté que connaissant la transmission de l'effet à un endossataire, le GAEC Domaine de Lapierre ne pouvait plus considérer qu'il pouvait être annulé par le bénéficiaire initial, en contrepartie d'un paiement postérieur directement versé au profit de celui-ci, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne le GAEC Domaine de Lapierre, envers le Crédit Lyonnais, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Dijon, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze. 1598