Cour de cassation, 13 janvier 2016. 15-87.487

N° E 15-87.487 F-N N° 293 VD1 13 JANVIER 2016 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu les appels interjetés par : - M. [J] [N], - M. [F] [L], de l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 18 novembre 2015, qui, pour vol avec arme en bande organisée, séquestration aggravée et recel, a condamné le premier, à sept ans d'emprisonnement et dix ans d'interdiction du territoire français, le second, à onze ans de réclusion criminelle, ainsi que pour M. [N] de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les appels incidents du ministère public ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de TARN-ET-GARONNE ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;