Section du Contentieux, 03 novembre 2022. 460518

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B A, représenté par la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 2021 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, statuant en formation restreinte, a retiré sa décision implicite née du silence gardé sur son recours pendant deux mois à compter du 21 juillet 2021, et a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par un mémoire enregistré le 9 mars 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Fait à Paris, le 3 novembre 202Signé : Maud Vialettes La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Edwige Pluche 1