Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 26/03/2026
CHAMBRE 1-10
RG : 2025032742
ENTRE :
SAS SALVIA DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 791960768
Partie demanderesse : assistée de la SELAS IMPLID AVOCATS - Me Julie FAIZENDE, Avocat au barreau de Lyon, et comparant par Me Carole JOSEPH Avocat (E791)
ET :
SAS LCDP, dont le siège social est [Adresse 2] et encore [Adresse 3] – RCS de Dijon B 802638890 Partie défenderesse : assistée de l'AARPI DU PARC MONNET – Me Vincent CUISINIER, Avocat au barreau de Dijon, et comparant par Me Pascal RENARD Avocat (E1578)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d'instance du 9 avril 2025, la SAS SALVIA DEVELOPPEMENT assigne la SAS LCDP.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois.
A l'audience du 26 mars 2026 :
* la SAS SALVIA DEVELOPPEMENT se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
PRENDRE ACTE du désistement de la société SALVIA DEVELOPPEMENT de son instance et de son action engagée à l'encontre de la société LCDP enrôlée sous le numéro 2025032742.
JUGER que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
* la SAS LCDP se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions aux termes desquelles elle demande au tribunal de :
Vu les articles 394 et suivants du même code,
Vu les conclusions de désistement de la demanderesse,
CONSTATER que la société LCDP accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action de la présente procédure RG 2025032742 formulé par la société SALVIA DEVELOPPEMENT ;
En conséquence :
PRONONCER l'extinction de la présente instance et action RG 2025032742 ; JUGER que chacune des parties conservera ses propres dépens.
Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Donne acte à la SAS SALVIA DEVELOPPEMENT de son désistement d'instance et d'action accepté par la SAS LCDP.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 67,43 € TTC dont 11,02 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 26 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie Magloire, juge présidant l'audience, M. Thomas Galloro et Mme Dominique Potier Bassoulet, juges, assistés de Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Valérie Magloire, président du délibéré, et par Mme Elisabeth Goncalves, greffier.
Le greffier
Le président.
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