Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 23/01802

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Le : 27/06/25 Copie conforme délivrée à : TUNISAIR Copie exécutoire délivrée à : avocat Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 23/01802 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHBD N° MINUTE : 3 JUGEMENT rendu le vendredi 27 juin 2025 DEMANDEURS Monsieur [A] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 Madame [B] [H], demeurant [Adresse 2] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 DÉFENDERESSE Société TUNIS AIR, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique assistée d’Arjun JEYARAJAH, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 avril 2025 JUGEMENT réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 27 juin 2025 par Laurence RUNYO, Juge assistée d’ Arjun JEYARAJAH, Greffier Décision du 27 juin 2025 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/01802 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZHBD Par requête au greffe enregistrée le 4 janvier 2023, [A] [C] et [B] [H], ont demandé devant le Tribunal la condamnation de la société TUNISAIR à leur payer : ➪ la somme de 250 euros chacun en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; ➪ la somme de 500 euros à titre de dommages intérêts pour non-présentation de la notice d’information ; ➪ la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens. Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la somme forfaitaire de 250 euros est l'indemnité à laquelle ils ont chacun droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'ils ont effectué le 10 juin 2019 entre l'aéroport de [Localité 5] en France et celui de [Localité 4] en Tunisie étant parvenu à sa destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société TUNISAIR du paiement de cette somme. Ils précisent avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société TUNISAIR, et notamment par mise en demeure du 9 décembre 2022. L'affaire a été appelée lors de l'audience du 7 avril 2025, date à laquelle elle a été plaidée. Lors de cette audience, [A] [C] et [B] [H] ont maintenu l'intégralité des demandes figurant aux termes de leur requête et confirment qu’ils ont subi différents préjudices qu’il convient de réparer. La société TUNISAIR, bien que dûment convoquée par lettre en RAR, n’est ni présente, ni représentée. MOTIFS : En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur le fond, l'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». En l'espèce, [A] [C] et [B] [H] établissent être en possession d’une réservation confirmée pour le vol les ayant fait arriver à destination finale avec plus de 3 heures de retard sans que la société TUNISAIR établisse l'existence d'une circonstance extraordinaire de nature à l'exonérer du paiement de l'indemnité demandée. Par ailleurs, le vol en cause est d'une distance inférieure à 1500 kilomètres et est considéré comme donnant lieu à une indemnisation de 250 euros par passager. Ainsi, l'indemnité demandée est donc bien due alors, qu'en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l'indemnité due en cas d'annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures. En tout état de cause, la société TUNISAIR ne comparait pas pour s'expliquer sur l'absence de règlement de la somme demandée et il ne peut donc être présumé qu'elle est fondée à refuser de procéder à ce règlement. En ce qui concerne la demande de dommages intérêts, les demandeurs ne justifient pas d’un préjudice distinct de celui réparé par l’allocation de la somme ci-dessus visée. L’attitude de la société TUNISAIR et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint [A] [C] et [B] [H] à engager des frais pour faire valoir leurs droits. Ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société TUNISAIR, succombant, elle sera condamnée aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort, Condamne la société TUNISAIR à verser à [A] [C] et [B] [H] la somme de 500 euros à titre d'indemnisation ; Condamne la société TUNISAIR à verser à [A] [C] et [B] [H] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Déboute [A] [C] et [B] [H] du surplus de leurs demandes ; Condamne la société TUNISAIR aux entiers dépens. Ainsi jugé à [Localité 6] le 27 juin 2025. LE GREFFIER LE JUGE