Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE, 22 juillet 2022. 2100433
Juridiction :
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
Numéro de pourvoi :
2100433
Date de décision :
22 juillet 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de prendre en charge son billet d'avion à l'occasion de son affectation au service pénitentiaire d'insertion et de probation de Nouméa à compter du 2 septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme C.
Par un acte, enregistré le 22 juin 2022, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
OR D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Nouméa, le 22 juillet 2022.
Le président,
Christophe Ciréficecb
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