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Cour d'appel, 12 décembre 2024. 24/05289

Juridiction :

Cour d'appel

Numéro de pourvoi :

24/05289

Date de décision :

12 décembre 2024

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Texte intégral

CHAMBRE : 4ème Chambre N° RG 24/05289 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VGSD Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Septembre 2024 Date de la saisine : 20 Septembre 2024 Date de la décision attaquée : 03 SEPTEMBRE 2024 Décision attaquée : REFERE Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTES AUX COULEURS NANTAISES (ACN) SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24047250 AUX SOLS NANTAIS (ASN) EURL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24047250 INTIMEES S.A.R.L. CREATEUR D'IMMOBILIER agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240240 S.A.R.L. TRAVAUX ET PATRIMOINE MAITREISE D'OEUVRE TPMO agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20240240 -------------------------------------------------------------------------- n° 121 Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre dela Cour d'Appel de Rennes, assisté de Madame Françoise BERNARD, greffier Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours par voie de conclusions le 11 Décembre 2024, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 12 Décembre 2024 Le Greffier, Le Président,

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