Tribunal judiciaire, 31 mai 2024. 23/16662

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me VAUBAN, Me GROC et Mme [R], médiatrice ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 23/16662 N° Portalis 352J-W-B7H-C3PA6 N° MINUTE : Assignation du : 08 décembre 2023 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 31 mai 2024 DEMANDEURS Monsieur [B] [Y] Monsieur [H] [G] Monsieur [A] [O] Madame [X] [T] Monsieur [F] [I] Madame [U] [S] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 8] S.C.I. KAIROUZ [Adresse 4] [Localité 10] Monsieur [C] [E]-[L] Madame [M] [Z] épouse [E] [Adresse 3] [Localité 5] S.A.R.L. SAINT ANDRE [Adresse 7] [Localité 8] représentés par Maître Marguerite VAUBAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0402 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2], représenté par son syndic le Cabinet Hugues Vartanian (CHV) [Adresse 6] [Localité 12] représenté par Maître Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1624 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe, assistée de Madame Léa GALLIEN, greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours Vu l’assignation délivrée le 08 décembre 2023 à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ; Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Il convient, vu l’accord des parties, d'ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [N] [R] comme médiatrice. Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent. Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle. A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord. PAR CES MOTIFS Nous, Frédérique Marec, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire, ORDONNONS une mesure de médiation ; DÉSIGNONS en qualité de médiatrice : Mme [N] [R] [Adresse 11] [Localité 9] [XXXXXXXX01] [Courriel 13] (et invitons les parties à prendre directement contact par courriel avec cette dernière) ; FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 800 euros, qui sera versée à concurrence de 900 euros par les demandeurs d’une part, 900 euros par le syndicat des copropriétaires d’autre part, directement entre les mains du médiateur contre récépissé, avant le 28 juin 2024 ; DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ; FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ; DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ; DISONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord ; RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ; RENVOYONS l’affaire à l'audience de mise en état du 09 octobre 2024 à 10 heures pour faire le point sur la procédure. Faite et rendue à Paris le 31 mai 2024 Le greffier La juge de la mise en état