Tribunal Administratif de MELUN, 30 octobre 2024. 2407017
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2407017
Date de décision :
30 octobre 2024
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. B A forme un recours administratif contre la décision du 3 avril 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a procédé au classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. La requête que M. A a adressé au tribunal constitue en fait un recours administratif " à l'attention de la préfète du Val-de-Marne " formé contre la décision du 3 avril 2024 procédant au classement sans suite de sa demande de naturalisation. Il n'appartient manifestement pas pas au juge administratif de statuer sur un tel recours gracieux adressé à une autorité administrative.
3. Il s'ensuit que la requête de M. A est manifestement irrecevable et il y a lieu de la rejeter comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 30 octobre 2024.
La présidente,
Signé :
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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