Tribunal Administratif de VERSAILLES, 19 février 2024. 2305089
Juridiction :
Tribunal Administratif de VERSAILLES
Numéro de pourvoi :
2305089
Date de décision :
19 février 2024
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juin 2023, M. B, représenté par Me Dehan demande au tribunal :
1°) d'annuler 18 décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises les
23 juillet 2012, 20 mai 2013, 28 mai 2013, 13 décembre 2013, 19 avril 2014, 5 mai 2014, 3 mars 2015, 23 avril 2015, 17 décembre 2016, 5 mai 2017, 16 mai 2017, 28 septembre 2018, 2 novembre 2018, 30 janvier 2019, 29 janvier 2020, 28 février 2020, 19 mars 2020 et 2 juin 2020 ;
2°) d'enjoindre au ministre de créditer son permis de conduire des points afférents aux infractions précitées ;
3°) d'annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
4°) de mettre à la charge de l'État ou le Ministère de l'intérieur et des outre-mer la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 8 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La présidente du tribunal a désigné Mme Rivet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 8 février 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Versailles, le 19 février 2024.
La magistrate désignée
signé
S. Rivet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique