Cour d'appel, 16 novembre 2023. 21/01339

S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE C/ S.A.R.L. GARAGE SANSEIGNE PONTISSALIEN Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 2ème chambre civile ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 N° RG 21/01339 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FZSJ MINUTE N° Décision déférée à la Cour : au fond du 09 septembre 2021, rendue par le tribunal de commerce de Dijon - RG : 2019/000889 APPELANTE : S.A. BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis : [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Fabrice CHARLEMAGNE, membre de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17 INTIMÉE : S.A.R.L. GARAGE SANSEIGNE PONTISSALIEN prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sylvain CHAMPLOIX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 92 assisté de la SELARL SCHEWERDORFFER WEIERMANN PICHOFF DE MAGALHAES SPATAFORA, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, Michèle BRUGERE, Conseiller, Sophie BAILLY, Conseiller, Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré. GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 16 Novembre 2023, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par acte d'huissier du 11 février 2019 la SARL Garage Sanseigne Pontissalien a fait citer la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté devant le tribunal de commerce de Dijon afin de la voir condamner sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1231'1 du Code civil lui payer la somme de 23'500 euros à titre de dommages intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2018, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de ses prétentions, elle expose qu'elle est titulaire d'un compte professionnel ouvert dans les livres de la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté sous le numéro 82321647461 ; que selon bon de commande du 27 avril 2018 elle a vendu à Monsieur [J] [K] [G] un véhicule Land-Rover au prix de 23'500 euros ; qu'elle lui a remis un RIB afin de lui permettre de régler le prix de vente par virement bancaire ; que le 27 avril 2018 son compte bancaire a été crédité de la somme de 23'500 euros avec la mention portée sur le relevé de compte « remise déplacées espèces » ; que son conseiller bancaire, lui a confirmé que cette somme était définitivement créditée, de sorte qu'elle a remis le véhicule à l'acheteur ; que toutefois le 2 mai son compte a été débité de la somme de 23'500 euros ; qu'interrogée, la banque lui a annoncé que l'enveloppe contenant les espèces était vide de telle sorte que l'écriture a été contre passée ; que les tentatives de rapprochement avec la banque ont échoué. La demanderesse fait valoir que l'écriture passée au crédit de son compte a été déterminante et qu'en effectuant cette opération avant d'avoir vérifié la réalité du versement, la banque a commis une faute engageant sa responsabilité. Estimant qu'elle n'avait commis aucune faute en effectuant la contre-passation de l'opération après avoir constaté que l'enveloppe était vide, alors que selon elle, la SARL Garage Sanseigne Pontissalien avait été particulièrement imprudente en sa qualité de professionnel de la vente, en ne vérifiant pas l'identité de l'acheteur et en n'exigeant pas de sa part un mode de paiement fiable, la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a demandé au tribunal de déclarer la SARL Garage Sanseigne Pontissalien mal fondée en toutes ses demandes, de l'en débouter et de la condamner à lui payer une somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens Par un jugement rendu le 9 septembre 2021 le tribunal de commerce de Dijon a - déclaré les demandes de la SARL Garage Sanseigne Pontissalien recevables et bien-fondées, - condamné la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à payer à la SARL Garage Sanseigne Pontissalien à la somme de 23'500 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2018, - ordonné l'exécution provisoire de la présente décision, - condamné la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté à payer à la SARL Garage Sanseigne Pontissalien la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe. Le tribunal a fait droit à la demande en retenant que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté avait commis une faute en créditant prématurément le compte de la SARL Garage Sanseigne Pontissalien et en le débitant sans aucun fondement prévu pour les opérations de débit, comme stipulé par la convention de compte professionnel. Il a en outre considéré que le préjudice causé à la SARL Garage Sanseigne Pontissalien était équivalent au montant du prix de vente qui ne lui avait pas été versé. Par déclaration du 15 octobre 2021 la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a relevé appel de cette décision indiquant que son appel portait sur l'ensemble des chefs de jugement. Prétentions et moyens de la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 janvier 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté demande à la cour : - de dire et juger recevable et bien-fondé son appel, en conséquence, - d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 9 septembre 2021, statuant à nouveau, - de rejeter toutes fins moyens et conclusions contraires, - de déclarer la SARL Garage Sanseigne Pontissalien mal fondée en toutes ses demandes et de l'en débouter, - de la condamner à lui payer une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de la procédure. Au soutien de ses prétentions la Banque fait valoir en premier lieu qu'il appartient à la SARL Garage Sanseigne Pontissalien de montrer qu'elle a pris les précautions nécessaires en sa qualité de professionnel de la vente de véhicule, en vérifiant l'identité de l'acquéreur et en exigeant un mode de paiement fiable. A cet égard, elle relève que le garage affirme qu'il était prévu un règlement par virement bancaire alors qu'en réalité c'est un paiement en espèces qui a été choisi, ce qui est inhabituel et non conforme à la réglementation, compte tenu du montant de la transaction. Se fondant sur la convention de compte régularisée avec la SARL Garage Sanseigne, et les dispositions de l'article L 133-3 du code monétaire et financier, la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté maintient n'avoir commis aucune faute en créditant son compte du montant figurant sur la remise en espèces dès le 30 avril 2018 premier jour ouvrable après la remise. Elle soutient que cette écriture passée au crédit du compte ne pouvait avoir un caractère définitif avant le comptage effectif et l'établissement du procès-verbal par la banque qui fait foi du montant de la remise de la somme. Elle conteste avoir donné l'assurance au garage par téléphone le 30 avril que l'opération ne serait pas contre passée et considère qu'elle était en droit d'effectuer la contre-passation après avoir constaté que l'enveloppe était vide conformément à la convention de compte Prétentions et moyens de la SARL Garage Sanseigne Pontissalien Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 8 avril 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens la SARL Garage Sanseigne Pontissalien demande à la cour au visa des articles 1103, 1104, et 1231'1 du Code civil de : - déclarer l'appel formé par la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté mal fondé, - la débouter de l'intégralité de ses demandes, - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - déclarer ses demandes recevables et bien fondées, y ajoutant, -de condamner la Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté à lui payer 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. La SARL Garage Sanseigne Pontissalien soutient n'avoir commis aucune négligence car la vente devait être payée par virement et elle avait pris la précaution de prendre l'identité de l'acheteur. Pour preuve de sa bonne foi, elle indique avoir déposé plainte dès le 4 mai 2018. Elle prétend que la convention de compte prévoit que seule la somme portée sur le procès-verbal fait l'objet d'un crédit au profit du bénéficiaire et que c'est dès lors de manière totalement fautive que la banque a cru devoir créditer le compte du montant indiqué sur le feuillet lequel est purement déclaratif et dépourvu de toute valeur probante, avant de procéder à la moindre vérification des fonds réellement déposés. En toute hypothèse le garage soutient que la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté a manqué à son obligation d'information en lui confirmant expressément par l'intermédiaire de son salarié M. [I], la validité de l'opération désignée comme étant un virement et l'absence de risque pouvant y être lié au lieu d'attirer son attention sur le risque de voir l'écriture contre passée après vérification du montant effectivement contenu dans l'enveloppe. Elle estime que l'écriture litigieuse a été déterminante de la remise du véhicule et que son préjudice est équivalent au montant du prix de vente qui ne lui a jamais été versé. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2023. SUR CE La SARL Garage Sanseigne Pontisalien reproche à la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté d'avoir commis une faute en créditant son compte de la somme de 23 500 euros, avec une date de valeur au 27 avril 2018 et en annulant cette opération par le jeu d'une contre-passation de cette écriture le 2 mai 2018, après avoir constaté que l'enveloppe remise ne contenait aucune espèces. Il ressort de la convention de compte liant les parties (page 27) , s'agissant des versements en espèces, que le compte client sera crédité du montant reconnu dans le procès verbal établi postérieurement par la banque lors des opérations d'inventaire et les écritures comptables corrélatives. Cette procédure de vérification mise en place par la banque se justifie car il existe dans cette opération un risque potentiel de voir le compte crédité alors que les espèces n'ont en réalité pas été remises. Dès lors, il appartenait à la banque si elle n'était pas en mesure de procéder à la vérification précitée, dans le délai d'exécution maximal de l'opération prévu par l'article L 133-13 du code monétaire et financier et la convention de compte (page 25), de mentionner expressément en regard de l'écriture comptable litigieuse son caractère provisoire dans l'attente de la vérification En omettant de prendre cette mesure, la banque a manqué à son obligation contractuelle de ne créditer le compte qu'après avoir vérifié le contenu de l'enveloppe remise. La banque ne saurait utilement prétendre que le Garage Sanseigne Pontissalien, a fait preuve d'une particulière imprudence à l'occasion de cette vente alors qu'il est établi que l'identité de l'acheteur a été vérifiée. Par ailleurs le fait que le prix de vente soit versé en espèces, en éventuelle contravention avec les dispositions de l'article L 112-6 du code monétaire et financier est sans emport sur la validité de la vente et les obligations contractuelles de la banque vis à vis de son client. En outre, pour preuve de sa bonne foi, le gérant du Garage Sanseigne Pontissalien a déposé plainte pour escroquerie le 4 mai 2018. Le manquement de la banque à ses obligations contractuelles est directement à l'origine du dommage subi par le garage Sanseigne Pontissalien. En effet, même si les éléments du dossier ne permettent pas de confirmer la réalité d'un entretien entre le gérant du garage et un conseiller de la banque au sujet de cette opération, il est constant que l'écriture litigieuse a été à elle seule déterminante dans la remise du véhicule à l'acheteur, qui s'est finalement révélée sans contrepartie. Par conséquent, en application de l'article 1231-1 du code civil, la banque doit être condamnée à indemniser la SARL Garage Sanseigne Pontissalien, de son préjudice dont le montant est équivalent au prix de vente. C'est dès lors à bon droit que le tribunal de commerce a condamné la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté à payer la somme de 23 500 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 31 juillet 2018, à la SARL Garage Sanseigne Pontissalien, ainsi que 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Partie perdante en appel, la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté sera condamnée à payer à la SARL Garage Sanseigne Pontissalien une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de la procédure d'appel PAR CES MOTIFS Confirme le jugement rendu par le tribunal de commerce de Dijon le 9 septembre 2021 en toutes ses dispositions. Y ajoutant, Condamne la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté à payer à la SARL Garage Sanseigne Pontissalien une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté aux dépens de la procédure d'appel. Le Greffier, Le Président,