Tribunal judiciaire, 12 décembre 2024. 24/02551

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 12 DECEMBRE 2024 N° RG 24/02551 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVAW N° de minute : [C] [H] [M] veuve [M] c/ S.A. AXA FRANCE IARD DEMANDERESSE Madame [C] [H] [M] veuve [M] [Adresse 3] Représentée par Me Agnès PEETERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0727 DEFENDERESSE S.A. AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C128 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffier : Philippe GOUTON Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats. Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante. EXPOSÉ DU LITIGE Par acte du 12 juillet 2024, Madame [C] [H] [M] veuve [M] a assigné en référé la S.A. AXA FRANCE IARD. A l’audience du 12 décembre 2024, Madame [C] [H] [M] veuve [M] a fait connaître à la juridiction qu’il se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action. S.A. AXA FRANCE IARD a répondu qu'il acceptait ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. En l'espèce, le défendeur a accepté ce désistement ou n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait. Il convient de le constater. Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. PAR CES MOTIFS CONSTATONS que Madame [C] [H] [M] veuve [M] s'est désisté de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, CONSTATONS que le désistement est parfait, CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02551 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVAW, CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction, CONDAMNONS Madame [C] [H] [M] veuve [M] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties. FAIT À NANTERRE, le 12 Décembre 2024. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Philippe GOUTON David MAYEL, Vice-président