Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 1
N° RG 22/38292 - N° Portalis 352J-W-B7G-CX7II
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 septembre 2026
Art. 242 du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [P] [Y]
domicilié : chez MADAME [W] [A] EPOUSE [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
A.J. Totale numéro 75056-2025-025810 du 13/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]
Représenté par Me Ariane BLANCHET, Avocat, #L0056
DÉFENDERESSE
Madame [J] [L] épouse [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Emilie BRUÉZIÈRE, Avocat, #l0224
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Caroline KIENER
LE GREFFIER
Pauline PAPON lors des débats
Juliette CROCQUEVIEILLE lors du prononcé
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Juillet 2026, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article 252 du Code civil,
PRONONCE, le divorce aux torts exclusifs de l’époux, sur le fondement de l’article 242 du code civil, de :
Madame [J] [L],
Née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 3] (Hauts-de-Seine)
Et
Monsieur [P], [I] [Y]
Né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 4]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 4]
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 5] et la mention en marge des actes d'état-civil concernés ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 28 octobre 2022 ;
RAPPELLE que chaque époux perdra le droit à l’usage du nom de son conjoint postérieurement au prononcé du divorce ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage ;
REJETTE la demande de Monsieur [P] [Y] tendant à la restitution d’une télévision SONY et d’un lave-linge séchant INDESIT,
DIT que sont révoqués de plein droit les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et les dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur le versement d’une quelconque prestation compensatoire,
CONDAMNE Monsieur [P] [Y] au paiement de la somme de 1.000 € à Madame [J] [L] à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil,
ATTRIBUE à Madame [J] [L] le droit au bail sur le domicile conjugal [Adresse 3], à charge pour elle de s’acquitter des loyers et frais y afférents et sous réserve des droits du propriétaire,
ATTRIBUE à Madame [J] [L] l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur l’enfant,
RAPPELLE que le parent n’exerçant pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ; qu’il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ; qu’il doit respecter son obligation de contribuer à son entretien et son éducation,
FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de la mère,
DIT que le droit de visite et d’hébergement du père s’exercera selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : la 1ère, 3ème et 5ème fin de semaine du vendredi sortie des classes au lundi matin retour en classe ;
- En période de petites vacances scolaires : la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires, avec un passage de bras le samedi à 13 heures devant le commissariat du [Localité 6];
- En période de grandes vacances scolaires : un partage par quinzaine, les première et troisième quinzaine les années paires, et les deuxième et quatrième quinzaines les années impaires.
DIT que les congés scolaires débutent à la sortie de l'école et s'achèvent à la reprise de l'école ;
PRÉCISE que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l‘académie dans le ressort de laquelle les enfants sont scolarisés ou à défaut de scolarisation, celles de l‘académie où la résidence des enfants est fixée ;
DIT qu'à défaut d'accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit de visite n'a pas exercé ce droit dans l'heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période concernée ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le lieu de résidence des enfants et/ou l'exercice du droit d'accueil, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € si l'enfant est retenu pendant plus de cinq jours, ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ;
FIXE la contribution de Monsieur [P] [Y] à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, [G] [Y] [L] à la somme de 150 euros par mois à compter de la présente décision, et en tant que de besoin l’y condamne,
DIT que cette somme est payable d'avance, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement, et au moins une fois par an, de la situation de l'enfant, auprès de l'autre parent,
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l’[1], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé
* par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales (CAF) ou caisse de la mutualité sociale agricole ([2]), afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
* Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
- saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
- autres saisies,
- paiement direct entre les mains de l'employeur,
- recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [J] [L],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l'enfant directement entre les mains du créancier,
DIT que les frais exceptionnels relatifs à l’enfant (frais scolaires, frais extra-scolaires et frais de santé non remboursés… etc) seront partagés par moitié entre les parents sous réserve d’un accord préalable sur la dépense et sur présentation d’un justificatif ;
DEBOUTE Madame [J] [L] de sa demande en interdiction de sortie du territoire des enfants sans l’accord préalable des deux parents ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
DIT que Monsieur [P] [Y] s’acquittera des entiers dépens de l’instance,
DIT n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que les dispositions relatives à l’enfant sont exécutoires de plein droit par provision ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée,
DIT que la présente décision sera susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification par voie de commissaire de justice, et ce auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.
Fait à [Localité 1], le 07 Septembre 2026
Juliette CROCQUEVIEILLE Caroline KIENER
Greffière Vice-présidente
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